Fruit d’une large concertation et s’inspirant de plusieurs partenaires européen, l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit que « les assujettis à la TVA en France devront, à terme, émettre, transmettre et recevoir les factures sous format électronique, dans leurs transactions avec d’autres assujettis ».

Cette obligation sera étendue à toutes les transactions initiées entre assujettis à la TVA établis en France (c’est à dire les transactions entre entreprises) de manière progressive en fonction de la taille des entreprises, à savoir : 

• Dès le 1er juillet 2024, toutes les entreprises devront recevoir leurs factures au format électronique. Les grandes entreprises (au moins 5000 salariés) devront émettre leur facture au format électronique ; 

• Dès le 1er janvier 2025, les entreprises de taille intermédiaire (entre 250 et 4 999 salariés) devront émettre les factures au format électroniques ; 

• Dès le 1er janvier 2026, les petites et moyennes entreprises (moins de 250 salariés) ainsi que les micro-entreprises devront émettre les factures au format électronique.