Le Gouvernement a mis en place toute une série de dispositifs qui doit permettre la limitation de la hausse de la facture d'électricité de votre entreprise, TPE ou PME.

Les mesures adoptées, bouclier ou amortisseur, mais aussi guichet d'aide dépendent de la taille de votre entreprise, de son chiffre d'affaire, de la capacité de votre compteur, du type de tarif souscrit et de la date de votre contrat. Si votre fournisseur d'énergie dispose déjà des données techniques et commerciales de votre contrat d'électricité, il ignore la catégorie de votre entreprise : TPE ou PME.

Un seul message : complétez votre attestation et renvoyez la à votre fournisseur ..

Nous vous rappelons qu'il est indispensable de faire parvenir avant le 31 mars l'attestation requise à votre fournisseur d'électricité afin qu'il puisse vous faire bénéficier du dispositif adapté à votre situation.

En l'absence de ce document, votre fournisseur d'électricité ne pourra appliquer les dispositifs prévus par l'Etat pour cantonner les augmentations.

( Si vous avez déjà fait la démarche, ne tenez pas compte de ce message. Compte tenu des délais de traitement, les factures de janvier et février peuvent ne pas encore faire figurer les dispositifs de réduction des hausses. Par ailleurs, si vous bénéficiez du tarif réglementé et que vous êtes une PME, vous êtes déjà référencés et n'avez pas besoin de renvoyer cette attestation)

Certains de vos fournisseurs vous transmettent une attestation pré remplie : Soyez vigilant à la retourner complétée et signée; Si vous ne l'avez pas reçue, elle peut avoir été rangée dans les Spams.

Enfin si vous avez un doute pour la compléter, vous trouverez auprès de vos relais départementaux (chambres consulaires, votre expert comptable, votre Conseiller à la sortie de crise, les fédérations professionnelles, vos fournisseurs d'électricité) des réponses aux questions que vous vous posez.

Des dispositifs complémentaires d'aide vous sont offerts ...

Pour les entreprises non éligibles au bouclier électricité et qui exercent des activités énergivores, une aide spécifique est disponible. Vous trouverez des informations, un simulateur et le formulaire de demande d'aide sur https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite

Pour toute précision sur ces dispositifs, bouclier, amortisseur et aide gaz/ électricité, un dispositif d'information est à votre disposition :
 

* sur les sites  economie.gouv.fr et impots.gouv.fr

* des agents de la DFIP répondent à vos questions au 0 806 000 245    sur des plages horaires élargies ( 9h-12h et 13h-18h) ou via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel.

* en cas de question ou de blocage subsistant,  la Conseillère Départementale à la sortie de Crise, Madame Nathalie TARONT, peut être sollicitée au 06.18.21.87.20 ou par messagerie : ddfip09.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr