LOI MACRON DU 6 AOUT 2015

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, l’employeur n’a plus l’obligation d’informer les salariés seulement en cas de vente de l’entreprise.

Par ailleurs, lorsque l’information aura été transmise au salarié par lettre recommandée avec AR , la date de réception de l’information par le salarié sera celle de la première présentation de la lettre, et non plus celle de la remise du pli par la Poste.

Décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise.