CIRCULAIRE COVID 19 du 7 avril 2020

 
1. NOUVELLE ENQUÊTE BTP « situation des entreprises »

INFORMATION CAPEB CNATP

Le réseau CAPEB et CNATP d’Occitanie vient de mettre en ligne une enquête pour faire un point sur la situation des entreprises artisanales du BTP après trois semaines de crise COVID-19. Elle vise, département par département, à connaître la part des entreprises en activité, l’efficacité et l’utilisation des mesures de soutien, votre sentiment sur les nouvelles règles de protection des salariés pour la reprise d’activité et quelques autres informations.

A partir de vos réponses, nous pourrons intervenir auprès des décideurs pour modifier et améliorer toutes ces mesures, mais aussi accentuer notre travail d’information sur les points qui vous préoccupent plus particulièrement.
 

Vous l’avez compris, répondre à ce questionnaire, c’est :
Nous aider à vous aider !

ACCEDER AU QUESTIONNAIRE

PS : Les entreprises du BTP ont déjà reçu le lien ce jour, 7 avril 2020, par un mail spécifique.
 
 
2. Ordonnance sur les instances représentatives du personnel (IRP)

INFORMATION CAPEB CNATP CGAD CNAMS UNAPL

 
Cette ordonnance vise :

• Les élections des membres du comité social et économique (CSE) 
• La protection des représentants du personnel et des candidats au mandat
• Les modalités de consultation du CSE 
• La consultation du CSE pour la mise en œuvre de certains articles de l’ordonnance relative aux congés payés, durée du travail et jours de repos

 
Pour mémoire, la mise en place d’un CSE est obligatoire depuis le 1^er janvier 2020 pour toute entreprise dont l’effectif a atteint le seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (art. L. 2311-2 du code du travail).
Cependant, dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 11 et 20 salariés, l'employeur, après avoir informé le personnel de l’organisation des élections relatives au CSE, invite les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats à la condition qu'au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de trente jours à compter de l'information (art. L. 2314-4 et suivant du code du travail).
 

TELECHARGEZ LA CIRCULAIRE

 
 
3. Veille journalière de la FNA

INFORMATION Métiers de l’Automobile

TELECHARGEZ LA VEILLE FNA DU 7 AVRIL

 
4. NOUVELLES FICHES METIERS - MESURES DE PROTECTION A RESPECTER DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19

INFORMATION CAPEB CNATP CGAD CNAMS UNAPL
 

Afin de permettre aux entreprises d’exercer leur activité tout en s’assurant de mettre en place les mesures de protection nécessaires à l’égard de leurs salariés et de leur clientèle, le ministère du Travail publié régulièrement des fiches métiers. A ce jour, lesfiches publiées sont les suivantes (les nouvelles sont en gras):

• Fiche "Chauffeur Livreur", 
• Fiche "Travail en caisse",
• Fiche "Travail dans un commerce de détail",
• Fiche "Travail en boulangerie",
• Fiche "Travail dans un garage",
• Fiche "Travail sur un chantier de jardins espaces verts",
• Fiche "Activités agricoles",
• Fiche "Travail saisonnier",
• Fiche "Travail en abattoir", 
• Fiche "Travail filière cheval",
• Fiche "Travail dans l’élevage".

• Plan de continuité OPPBTP  "Travail dans le BTP",

 
Ces fiches sont disponibles sur la page du ministère du Travail suivante :

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-fiches-conseils-metiers-pour-les-salaries-et-les

Nous attirons votre attention sur le fait que les conseils indiqués dans ces fiches sont susceptibles d’être mis à jour en fonction de l’évolution des connaissances sur le virus.

 
5. NOUVEAU : Aide exceptionnelle du CPSTI sur le fond du régime complémentaire des indépendants (RCI)

INFORMATION CAPEB CNATP CGAD CNAMS UNAPL

 
Comme nous vous en avions averti en fin de semaine, lors de sa réunion du 2 avril dernier, l’Assemblée générale du CPSTI a approuvé, à l’unanimité, la proposition visant à verser au cours du mois d’avril 2020, par le biais des Services des URSSAF, une aide exceptionnelle du CPSTI en direction de tous les travailleurs indépendants en activité au 15 mars 2020 et immatriculés avant le 1^er janvier 2019.

Cette aide serait exclusivement financée sur la base des réserves du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI).
Plus précisément, l’Assemblée générale a décidé, à l’unanimité :

• de fixer le plafond de cette aide à 2 500 euros ;
• de verser cette aide en une seule fois sur le compte bancaire à partir duquel les cotisations sont payées ;
• que le montant de cette aide ne pourrait excéder le montant des cotisations sociales RCI versées par l’assuré au titre de l’exercice 2018 ;
• qu’il ne serait pas nécessaire que ce dernier formule une demande pour bénéficier de l’aide.

Cette décision doit maintenant recevoir l’aval des autorités de Tutelle pour être mise en œuvre.

C’est pourquoi, l’U2P conjointement avec le MEDEF et la CPME ont entrepris une démarche en ce sens auprès du Premier ministre et des Ministres de l’Economie et des Finances et des Solidarités et de la Santé.

LIRE LE COURRIER COMMUN

 
6. INFORMATIONS DGFIP : Déclaration des résultats et de la TVA

INFORMATION CAPEB CNATP CGAD CNAMS UNAPL

 
 Vous voudrez bien trouver ci-après deux informations de la DGFIP :
 
Report de la déclaration de résultat des entreprises
 
Un délai supplémentaire est accordé aux entreprises ne pouvant déposer dans les délais leur déclaration de résultat au titre des exercices clos le 31 décembre 2019.
 
La date limite de dépôt actuellement fixée au 20 mai est reportée au 31 mai 2020.
 
Cette mesure s’applique aux résultats soumis à l’impôt sur les sociétés et aux revenus catégoriels, y compris pour la déclaration de résultat des sociétés civiles immobilières non soumises à l’IS. Ce délai supplémentaire vaut également pour tous les formulaires de crédits d’impôts.
 
Déclaration de TVA
 
Il est rappelé que seuls les impôts directs peuvent faire l'objet de report de paiement ou éventuellement de remise. Aussi, aucun report de paiement ou remise de droits en matière de TVA ne peut être accordé aux entreprises.
 
Toutefois, dans l’hypothèse où l’entreprise est dans l’incapacité de rassembler l’ensemble des pièces utiles pour établir sa déclaration de TVA (régime du réel normal) dans le contexte actuel de confinement, un système de déclaration reposant sur une évaluation de l’impôt dû est mis en oeuvre.
 
Il est ainsi possible :

• comme le prévoit le Bofip en période de congés (paragraphe 260 du Bofip BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10), de réaliser une simple estimation du montant de TVA due au titre d’un mois et verser le mois suivant un acompte correspondant à ce montant. La marge d’erreur tolérée est de 20 %.
• pour les seules entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise de Covid-19, à titre exceptionnel et pour la durée du confinement décidé par les autorités, verser un acompte forfaitaire de TVA comme suit :
  • pour la déclaration d’avril au titre de mars :
    • par défaut, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de février ou, si l’entreprise a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de janvier ;
    • si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50 % ou plus), forfait à 50 % du montant déclaré au titre de février ou, si l’entreprise a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 50 % du montant déclaré au titre de janvier ;

 
Lors du paiement de l'acompte au titre d'un mois, le montant de celui-ci devra être mentionné en ligne 5B « Sommes à ajouter, y compris acompte congés » du cadre TVA brute et le cadre « Mention expresse » devra être complété des mots-clés « Acompte Covid-19 » et du forfait utilisé, par exemple : « Forfait 80 % du mois M ».

• pour la déclaration de mai au titre d’avril : modalités identiques au mois précédent si la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date ;
• pour la déclaration de régularisation : régularisation de la TVA due en fonction des éléments réels tirés de l’activité sur l'ensemble des mois précédents réglés sous forme d'acomptes, avec imputation des acomptes versés.

 
 
Lors de la déclaration de régularisation, celle-ci doit cumuler les éléments relatifs au mois écoulé avec ceux des mois précédents qui ont fait l’objet d’acomptes. La somme des acomptes payés au titre des mois précédents devra être imputée et mentionnée sur la ligne 2C « Sommes à imputer, y compris acompte congés » du cadre TVA déductible.
 
Exemple :  Une entreprise paie deux acomptes de 1 000 € chacun au titre des mois de février et mars 2020. Cette entreprise doit mentionner :

• sur la déclaration déposée au titre du mois de février 2020 : 1 000 en ligne 5B du cadre « TVA brute » et dans le cadre « Mention expresse » : « Acompte Covid-19 février 2020 : forfait 80 % de janvier » ;
• sur la déclaration déposée au titre du mois de mars 2020 : 1 000 en ligne 5B du cadre « TVA brute » et dans le cadre « Mention expresse » : « Acompte Covid-19 mars 2020 : forfait 80 % de janvier » ;
• sur la déclaration déposée au titre du mois d'avril 2020 : le cumul des éléments réels des mois de février, mars et avril et le montant de 2 000 € pour régularisation (somme des acomptes payés au titre de février et mars) en ligne 2C du cadre « TVA déductible ».

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Comme cela est indiqué dans ce document, il est à jour avec les informations en notre possession. Suivez quotidiennement nos informations et publications, pour intégrer les évolutions, les précisions ou modifications éventuelles qui nous parviennent !

Devant le développement de la pandémie du Corona Virus qui frappe notre  nation, nous sommes au regret de vous informer du report jusqu'à nouvel ordre à compter du 16 mars de nos formations, rencontres collectives, animations et rendez-vous physiques; tout en sachant que nous restons à votre service par téléphone et par mail. Des mails vous récapitulant toutes les mesures à prendre pour "gérer la crise" vous parviendront régulièrement et nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Courage à tous prenez soin de vous, de vos proches et de vos collaborateurs et ne perdons pas notre sang froid.

Syndicalement votre.

Le président, Vincent PEREZ et le secrétaire général Pascal CHARIERAS
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BÂTIMENT

TRAVAUX PUBLICS ET PAYSAGE

ALIMENTAIRE

SERVICES ET FABRICATION

PROFESSIONS LIBERALES

PLUS FORTS, ENSEMBLE

 

 
Le 16 mars 2020, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire les contacts et déplacements au strict minimum sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00, pour quinze jours minimum.
 
Celles-ci seront autorisées sur attestation uniquement pour :

• Se déplacer de son domicile à son lieu de travail dès lors que le télétravail n’est pas possible
• Faire ses achats de première nécessité dans les commerces de proximité autorisés
• Se rendre auprès d’un professionnel de santé
• Se déplacer pour la garde de ses enfants et soutenir les personnes vulnérables à la stricte condition de respecter les gestes barrières
• Sortir ses animaux à proximité de votre domicile
• Faire de l’exercice physique uniquement à titre individuel, autour du domicile et sans aucun rassemblement

 
Toute infraction à ces règles sera sanctionnée.
 
Face au coronavirus, il existe des gestes simples pour préserver votre santé et celle de votre entourage :

• Je reste chez moi
• Se laver les mains régulièrement.
• Tousser ou éternuer dans son coude.
• Utiliser des mouchoirs à usage unique.
• Se saluer, ne pas se serrer la main et éviter les embrassades.

Un numéro vert répond en permanence à vos questions,

24h/24 et 7j/7 : 0 800 130 000