L’interdiction de vapoter, qui doit être signalée, s’applique dans les lieux de travail, à l’exception de ceux accueillant du public, sous peine d’amende.
 

Cette interdiction entre en vigueur le 1er octobre 2017.

 

En principe, l'utilisation de la cigarette électronique dans les locaux de travail fermés et couverts à usage collectif est interdite depuis janvier 2016 (C. trav., art. L. 3513-6). Pour que cette interdiction soit effective, il fallait toutefois définir précisément les lieux concernés et l'assortir de sanctions.
 

Un décret du 25 avril 2017 définit précisément les lieux de travail concernés par l'interdiction, impose à l'entreprise de mettre en place une signalisation apparente et fixe les sanctions encourues par les salariés contrevenants et par l'employeur.

* Lieux de travail concernés et lieux de travail exclus par l’interdiction de vapoter
 

Selon les termes du décret, les lieux de travail soumis à cette interdiction de vapoter sont :
 

les locaux fermés et couverts, recevant des postes de travail et qui sont affectés à un usage collectif (il s'agit en d'autres termes des open-space et des bureaux partagés).
 

Peu importe que les locaux soient situés ou non dans un bâtiment de l’établissement.
 

En conséquence, les salariés pourront donc continuer de vapoter en toute quiétude :

 

-  dans leurs bureaux individuels, sauf indication contraire du règlement intérieur ;

-  dans les locaux de travail accueillant du public : ces locaux sont expressément exclus par le décret.
 

Contrairement à ce qui est prévu en matière de tabac, le décret ne prévoit pas la possibilité pour l’employeur d’aménager un emplacement réservé au vapotage.

Si les emplacements fumeurs sont en principe affectés à la consommation de tabac (art. R 3512-4 du Code de la Santé Publique), un salarié pourrait néanmoins s’y rendre pour vapoter.
 

* Affichage obligatoire
 

Dans les bâtiments abritant ces lieux, l'employeur devra rappeler l'interdiction de vapoter via une signalisation apparente.

Il devra également rappeler les conditions d'application de cette interdiction dans l'enceinte des lieux par voie d’affichage.
 

A défaut, il encourra l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe, soit une amende pénale pouvant aller jusqu'à 450 € (art. R 3515-8 du Code de la Santé Publique).

 

* Sanctions pour les salariés contrevenants
 

Le salarié qui enfreindra cette interdiction s'exposera à l'amende prévue pour les contraventions de 2e classe, c'est-à-dire une amende pouvant aller jusqu'à 150 € (art. R3515-7 du Code de la Santé Publique).
 

(Remarque : rappelons qu'un salarié qui enfreint l'interdiction de fumer encourt, lui, une amende pénale pouvant aller jusqu'à 450 €).
 

Le décret prévoit également l’application de la procédure de l'amende forfaitaire prévue par le Code de procédure pénale (art. R 48-1, 6° du Code de Procédure Pénale).