L'URSSAF rappelle que les obligations liées à l'embauche d'un jeune en "job d'été" sont identiques à celles requises pour l’emploi de tout salarié :
- Une DPAE (déclaration préalable à l'embauche) est obligatoirement transmise à l’URSSAF compétente dans les 8 jours précédant la date prévisible d'embauche d'un salarié ;
- Un CDD (contrat de travail à durée déterminée) doit être conclu avec le jeune et comporter notamment les mentions relatives au motif de recrutement, à la durée du travail et éventuellement à la période d’essai ;
- Un bulletin de salaire doit être délivré ;
- Les règles générales du code du travail et les dispositions de la convention collective sont applicables à un salarié embauché dans le cadre d’un job d'été.
- L'inscription sur le registre du personnel doit être faite.
Attention ! L'URSSAF précise que le défaut de déclaration d’embauche, l’absence de bulletin de paie ou la mention sur le bulletin d’un nombre d’heures inférieur à celui réellement accompli, ainsi que le manquement aux obligations déclaratives périodiques et/ou de paiement des cotisations et contributions sociales sont constitutifs du délit de travail dissimulé.
Distinction entre le CDD et le stage
L’URSSAF rappelle également que les jobs d’été ne doivent pas être confondus avec les stages étudiants.
En effet, durant l’été, les entreprises peuvent aussi accueillir des stagiaires dans le cadre d’un cursus scolaire ou universitaire. Cependant, aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié, pour un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ou pour occuper un emploi saisonnier.
Pour les stagiaires en entreprise, non titulaires d’un contrat de travail, il n’y a pas de DPAE à effectuer. Cependant, une convention de stage doit obligatoirement être conclue entre le stagiaire, l’entreprise et l’établissement d’enseignement. L’entreprise doit tenir à jour la liste des conventions de stage conclues.
Le stagiaire doit obligatoirement recevoir une rémunération à partir de 2 mois de stage.
Embaucher un jeune pendant ses vacances scolaires
Dès lors qu’ils ont plus de 14 ans, les jeunes peuvent être embauchés dans le cadre d’un job d’été, à condition, s’ils ont moins de 16 ans, de disposer d’un repos continu d’une durée qui ne peut être inférieure à la moitié de la durée totale desdites vacances. Par exemple, si le jeune dispose de 15 jours de vacances, son contrat ne peut pas dépasser 7 jours
Quinze jours avant d’embaucher un jeune âgé de 14 à 16 ans, l’employeur doit demander à l’inspecteur du travail une autorisation de recruter. La demande précise la durée du contrat, la nature et les conditions de travail, l’horaire et la rémunération. Elle doit être accompagnée de l’accord écrit du représentant légal du jeune.
L’inspecteur du travail dispose de 8 jours pour informer l’employeur de son désaccord. En l’absence de réponse au-delà de ce délai, l’autorisation de recruter est réputée acquise.
Salaire du jeune
Les jeunes de moins de 18 ans titulaires d’un contrat de travail sont rémunérés au minimum sur la base du SMIC (depuis le 1er janvier 2019, le SMIC horaire brut est fixé à 10,03 €, soit 1.521,22 € bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires) :
- Minoré de 20 % avant 17 ans,
- Minoré de 10 % entre 17 et 18 ans.
Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs justifiant de 6 mois de pratique professionnelle dans
la branche d’activité dont ils relèvent.
Au terme de son contrat, le jeune reçoit une indemnité de congés payés égale à 10 % de la totalité des salaires perçus.
Indemnité de fin de CDD (ou prime de précarité)
Si le contrat a été conclu pendant la période de vacances scolaires ou universitaires, le jeune n’a pas droit à l’indemnité de fin de contrat ou prime de précarité (article L. 1243-10 du Code du travail).
Régime fiscal (prélèvement à la source)
En principe, les sommes perçues en rémunération d’emplois salariés, y compris par des jeunes, élèves ou étudiants, au titre des emplois qu’ils occupent pendant la période de leurs congés scolaires ou universitaires, ou pendant leurs études, secondaires ou supérieures, sont passibles de l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires.
Une exonération d’impôt sur le revenu est prévue au titre des salaires versés aux personnes âgées de 25 ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition, en rémunération d’activités exercées pendant leurs études, secondaires ou supérieures, ou exercées durant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite de 3 fois le montant mensuel du SMIC : il s’agit là d’une limite annuelle valable pour l’ensemble des rémunérations perçues par un jeune au titre des emplois occupés au cours d’une même année.
N° 17-19 JUIN 2019 FNA NOTE SOCIALE
