La CAPEB obtient gain de cause : l’Assemblé Nationale vient définitivement de rejeter la disposition redéfinissant le périmètre de la TVA à 5.5% et permet aux Communes d'avoir leurs Bâtiments Publics pour les repas des entreprises.

Malgré le projet du gouvernement de supprimer la TVA à 5.5% de la rénovation énergétique, l’offensive menée par la CAPEB et son Réseau auprès des députés dès l’examen en Commission des Finances, l’Assemblée Nationale a adopté définitivement un amendement rejetant cette proposition. La CAPEB s’est retrouvée seule à mener ce combat et à poursuivre celui de la généralisation de la TVA à 5.5% pour l’ensemble des travaux de rénovation.

De plus, l’Assemblée Nationale valide le projet impulsé par la CAPEB pour mettre certains bâtiments publics à la disposition des Entreprises du BTP pour permettre à leurs salariés de prendre leur repas dans des lieux clos et disposant des commodités.

C’est une double victoire pour notre réseau territorial qui s’est particulièrement mobilisé auprès des parlementaires pour faire entendre la voix des artisans du bâtiment.

TVA 5.5 %
 
On salue aussi la sagesse de la représentation nationale et du gouvernement, qui ont finalement compris toute l’importance de ne pas toucher au périmètre de cette mesure. En cette période économique difficile où le maintien de l’activité est une préoccupation majeure des chefs d’entreprise, le rétablissement de la TVA réduite pour les travaux de rénovation énergétique est un signal encourageant adressé au secteur artisanal. Autre signal concluant le « feuilleton législatif »: on ne remet pas en cause la TVA sans concertation préalable avec les acteurs de la filière.
 

La forte mobilisation de la CAPEB à l’origine de la suppression de l’article contesté

Tout s’est joué dès le stade de la Commission des Finances à l’Assemblée national grâce à la mobilisation du réseau CAPEB : seule organisation professionnelle à avoir proposé un amendement de suppression de la mesure contestée.

Rappel des faits :

Au Sénat, les Sénateurs avaient adopté un amendement redéfinissant le périmètre de la TVA à taux réduit (celui de l’ECO-PTZ) du fait de la suppression du CITE au 1er janvier 2021. L’amendement inspiré par le Gouvernement a été  présenté sans aucune concertation avec les organisations professionnelles.

La CAPEB a alors proposé aux députés, un amendement supprimant la disposition adoptée au Sénat, car non seulement il restreignait le champ du taux réduit mais, en plus, il rendait incertain une éventuelle mise en éco-conditionnabilité de cette TVA à 5,5 %, ce qui aurait été évidemment inacceptable pour la CAPEB. En outre, la CAPEB exigeait qu’une concertation soit ouverte entre les organisations professionnelles et les services de la Ministre Mme Wargon avant une éventuelle redéfinition des contours de la TVA.

La CAPEB et son Réseau se sont donc fortement mobilisés pour convaincre les députés de supprimer cet amendement sénatorial. Ainsi, plus de 130 députés ont co-signé l’amendement proposé par la CAPEB rappelant la nécessité de supprimer cette disposition critique pour la filière.

À l’Assemblée Nationale, en séance publique, ce 15 décembre, le Rapporteur Général, conformément au vote de la Commission des Finances a donc fait adopter un amendement supprimant définitivement l’article contesté par la CAPEB.

Bâtiment Publics

Les salariés des petites entreprises du bâtiment vont pouvoir déjeuner à l’abri et au chaud, dès aujourd’hui. En effet, les préfets peuvent désormais autoriser les Maires à ouvrir leurs salles communales pour y accueillir les salariés du Bâtiment pendant leurs pauses déjeuner.

Chaque entreprise sollicitera simplement par mail les mairies concernées. Après accord (également par mail), l’entreprise s’engagera à respecter des clauses comme la responsabilité de l’employeur ou le respect du protocole sanitaire.

La CAPEB invite donc dès maintenant toutes les entreprises du bâtiment qui le souhaitent à se rapprocher des Mairies des communes où elles conduisent des chantiers. La CAPEB salue cette mesure générale qu’elle appelait de ses vœux et qui, potentiellement, concerne, dans le secteur de l’artisanat du bâtiment, plus d’un million d’actifs répartis sur l’ensemble du territoire.