La demande de la CAPEB entendue par Bercy ! les camionnettes de moins de 3 rangs de sièges seront hors du champ des taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme à une activité économique (ex-TVS) à compter de 2025.

Un récent décret vient de modifier la définition des véhicules de catégorie N1 (véhicules conçus pour le transport de marchandises) considérés comme des véhicules de tourisme pour les taxes sur l’affectation des véhicules à une activité économique ainsi que pour les taxes à l’immatriculation (Décret n° 2024-1129 du 4 décembre 2024 portant modification de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services)

Alors que la précédente version assimilait à des véhicules de tourisme les camionnettes comportant au moins deux rangs de places assises, à compter du 1er janvier 2025 cela ne concernera que les camionnettes d’au moins trois rangs de places assises.
Cette modification vient en réponse de l’action de la CAPEB afin que ces véhicules utilisés pour les chantiers ne soient pas assimilés à des véhicules de tourisme (https://artur.capeb.fr/actualites/taxes-sur-laffectation-des-vehicules-de-tourisme-a-des-fins-economiques ).

L’article D. 421-1 du Code des Biens et Services, est modifié à compter du 1er janvier 2025en ce qui concerne les véhicules dont la carrosserie est « Camionnette » : seront assimilés à des véhicules de tourisme les véhicules qui comportent, ou sont susceptibles de comporter après une manipulation aisée, au moins trois rangs de places assises.

Il s’agit de plus d’une mesure cohérente avec le traitement de la TVA déductible (https://artur.capeb.fr/actualites/quelles-sont-les-camionnettes-exclues-du-droit-a-deduction-de-la-tva) .

L’instruction fiscale devrait être prochainement mise à jour pour en préciser les modalités d’application ainsi que le traitement des véhicules concernés jusqu’au 1er janvier 2025.