Le vendredi 14 avril 2017, les partenaires sociaux ont adopté et signé la nouvelle convention d’assurance chômage qui retranscrit l’accord du 28 mars 2017 dans la réglementation (voir note d’information CNAMS du 30 mars 2017).
 

Cette convention a été signée par l’U2P (ancienne UPA), le MEDEF, la CPME, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et FO, elle a été transmise au ministère du travail afin d’être désormais agréée.

Elle s’appliquera à compter du 1er septembre 2017, pour une durée de 36 mois.
 

Pour rappel, la réforme de l’assurance chômage devrait permettre une répartition équitable des efforts à réaliser en sécurisant les parcours professionnelle, en favorisant la reprise durable d’une activité professionnelle et en modifiant les règles d’indemnisation.

Parmi les principales modifications actées par les partenaires sociaux : les règle de calcul de l’allocation, le différé spécifique d’indemnisation en cas d’indemnités supra-légales et son plafond ramené à 150 jours au lieu de 180, la modification des durées maximales d’indemnisation à partir de 50 ans et la création d’une contribution exceptionnelle temporaire à la charge de l’employeur pour tous les contrats de travail.