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LA PRESENTATION DU BULLETIN DE PAIE EST AMENAGEE
  CNAMS VEILLE JURIDIQUE DE JUIN 2017

 News du 13-07-2017
Un décret du 9 mai 2017, publié au JO le 10 mai 2017, actualise la réglementation relative à la présentation du bulletin de paie après la mise en place du prélèvement à la source (PAS) et indique qu’il n’est pas obligatoire de mentionner sur le bulletin de paie le taux des cotisations patronales.
 
ATTENTION : Ces nouvelles dispositions sont prévues d’entrer en vigueur en même temps que la mise en place du prélèvement à la source – soit initialement au 1er janvier 2018 - cependant elles ne pourront s’appliquer qu’en 2019 en raison du report d’un an du prélèvement à la source.
 
? Disparition des taux de cotisations patronales apparaissant sur le bulletin de paie
 
Le décret supprime l’obligation de mentionner dans le bulletin de paie les taux de cotisations et contributions d’origine légale et conventionnes à la charge de l’employeur. Cela signifie que seuls le montant et l’assiette de ces prélèvements devront figurer sur le bulletin de paie du salarié.
 
En ce qui concerne les cotisations salariales, l’obligation de mentionner leurs taux, montant, assiette demeure.
 
? La nouvelle mention obligatoire de la retenue à la source sur le bulletin de paie
 
Le décret prévoit également qu’à partir du 1er janvier 2018, le bulletin de paie devra mentionner les informations suivantes (art. R. 3243-1, 9° c. trav. modifié) :
 
* L’assiette, le taux et le montant de la retenue à la source opérée au titre du prélèvement à la source ;
 
* La somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source (à distinguer de la somme effectivement versée au salarié après retenue à la source).
 
Vous trouverez ci-dessous un lien vers le décret :
 
 

 

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