François-Xavier Huard, conseiller Artisanat en charge du suivi de l’exécution des réformes au cabinet du Ministre des PME Alain Griset est intervenu ce mercredi 24 novembre devant les délégués de la CNAS.

A l’ordre du jour de la CNAS figurait le plan pour les indépendants qui se décline actuellement dans plusieurs projets de loi : projet de loi pour les indépendants, projet de loi de finances pour 2022 et projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Pour préciser les principales mesures de ce plan et leurs objectifs, la première vice-présidente de la CAPEB en charge des affaires sociales a accueilli François-Xavier Huard, conseiller Artisanat en charge du suivi de l’exécution des réformes au cabinet du Ministre des PME Alain Griset.

M. Huard a commencé par mettre en évidence les dispositions destinées à réformer le statut du travailleur indépendant, insistant particulièrement sur le renforcement de l’insaisissabilité des biens de l’indépendant qui repose sur le principe : tout ce qui n’est pas affecté à l’activité professionnelle relève de la propriété individuelle. C’est, comme l’a souligné le Président confédéral, une réponse à une très ancienne revendication de la CAPEB. Cette mesure entrera en vigueur dès la promulgation de la loi.

Dans ce registre figure également les mesures de simplification destinées à faciliter le changement de statut d’un travailleur indépendant tout comme la transmission de son patrimoine. M. Huard a précisé que le ministère faisait actuellement un travail avec les banques et notamment la BPI pour limiter au maximum le recours à la caution personnelle.

Sur le plan fiscal, M. Huard a souligné que le plafond d’exonération des plus-values en cas de transmission d’une
entreprise individuelle sera relevé à 500 000 € au lieu de 300 000 €, ce qui est un élément majeur puisque cela concerne la grande majorité des entreprises artisanales du bâtiment qui transmettent.

Le Conseiller a ensuite présenter les dispositions du plan visant à améliorer la protection sociale des travailleurs indépendants, précisant que le Ministre Alain Griset aurait souhaité aller beaucoup plus loin mais que, améliorer les droits sans augmenter les cotisations n’était pas possible.
M. Huard a notamment souligné l’amélioration de l’accès à l’assurance volontaire AT/MP par une baisse de 30 % des cotisations mais un maintien du niveau de couverture.

François-Xavier Huard a ensuite abordé la question de la limitation dans le temps de l’exercice du statut de conjoint collaborateur. Un point qui, évidemment, a suscité nombre de questions et demandes de précisions.

Le Conseiller a tout d’abord indiqué que cette mesure n’était pas rétroactive mais il a ensuite, après son intervention, précisé que la limitation à 5 ans d’activité sous ce statut restait le principe et qu’un assouplissement avait toutefois été introduit par un amendement du gouvernement afin que les conjoints collaborateurs puissent conserver leur statut jusqu’à leur retraite.

Pour être plus précis, M. Huard a indiqué que les conjoints collaborateurs liquident majoritairement leurs droits à la retraite après 62 ans et que donc, il a paru plus pertinent au gouvernement de retenir pour limite l’âge d’annulation de la décote, soit 67 ans. Il est donc proposé d’appliquer le principe d’un assouplissement ciblé sur les personnes actuellement à au plus 10 ans de l’âge d’annulation de la décote. M. Huard a fait observer que sur les 40 000 conjoints collaborateurs recensés à ce jour, 30 % d’entre eux auront 57 ans ou plus le 1er janvier 2022 (soit de l’ordre 12 000 personnes). La disposition prévue par l’amendement gouvernemental permettra donc à ces personnes s’approchant de la retraite de bénéficier de la dérogation à la règle des cinq ans, sans pour autant dénaturer le sens de la mesure en général.

Le Conseiller a ensuite abordé les mesures du plan visant à faciliter la reconversion et la formation des indépendants. Il a souligné l’assouplissement des conditions d’accès à l’ATI qui sera accessible aux TI qui cessent leur activité non viable c’est-à-dire qui connaissent une baisse de 30 % de leurs revenus fiscaux au cours de leur dernière année d’exercice.

M. Huard a ensuite abordé le regroupement du FAFCEA et les conseils de la formation prévu au 1er janvier 2023.
Le Président confédéral a fait observer que cette fusion est nécessaire puisque la loi interdit aux organismes de formation de cumuler les missions de financement et de dispense des formations. Dans ces conditions, il s’est étonné que la fusion n’intervienne qu’en 2023 et non pas dès janvier 2022 comme prévu initialement. M. Huard a indiqué qu’il existe déjà une possibilité de conventionnement entre le FAFCEA et les Conseils de la formation.

Pour finir le Conseiller a évoqué les diverses mesures de simplification et d’amélioration de l’information prévue dans le Plan.

Le projet de loi “Indépendant” sera examiné en commission à l’Assemblée nationale à compter du 13 décembre puis en séance publique à partir du 10 janvier. Toutes les mesures sociales et fiscales sont intégrées dans le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale.