Le décret relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis a été publié samedi.
Ce décret s’applique à tous les contrats conclus à partir du 24 février 2025 ;
Il acte la modulation des aides en fonction de la taille de l’entreprise ;
Le bénéfice de l’aide est subordonné au respect des conditions suivantes :
- la transmission du contrat par l'employeur à l'opérateur de compétences au plus tard six mois après sa conclusion et au dépôt du contrat par l'opérateur de compétences auprès du ministre chargé de la formation professionnelle
- ne pas avoir bénéficié d'une aide à l'embauche d'apprentis au titre d'un contrat d'apprentissage précédemment conclu entre un même employeur et un même apprenti pour la même certification professionnelle.