Pour rappel, afin de protéger les PME de l'impact de la forte hausse de l'inflation, la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a limité, pour les PME, la variation de l’indice des loyers commerciaux à 3,5% sur une période d’un an jusqu’au 1er trimestre 2023. 

Etaient concernées les entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d’euros. 

Ce dispositif a été prolongé par le gouvernement jusqu’au 1er trimestre 2024 par l’adoption de la loi n°2023-568 du 7 juillet 2023. 
Le plafonnement s'applique désormais jusqu'au 31 mars 2024. Il concerne donc les indices du 2e trimestre 2022 au 1er trimestre 2024 inclus.

Dans la note détaillée, vous retrouverez un rappel des différentes règles juridiques applicables à la fixation du loyer commercial.

Pour plus de précisions concernant la mesure, vous pouvez également consulter la foire aux questions du gouvernement et le tableau de synthèse ci-joints.
 

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LOI N°2023-568 DU 7 JUILLET 2023