Le Président de la CAPEB a été auditionné le 18 novembre par le député Thomas Cazenave, ancien ministre des Comptes publics et rapporteur de la proposition de loi sur la lutte contre la fraude aux aides publiques.

L’audition s’est déroulée favorablement et a donné lieu à une bonne écoute.

En ouverture de cette audition, le Président Jean-Christophe Repon a rappelé que les fraudes émanent peu des artisans mais bien des sociétés commerciales créées uniquement dans le but de capter massivement les aides et que l’enjeu était notamment une meilleure transmission des informations entre administrations pour croiser les données et lutter plus efficacement contre les fraudeurs.

Le Président a rappelé le combat de la CAPEB en faveur de la lutte contre la fraude qui contribue à ternir l’image de la filière, décourage les ménages à utiliser les dispositifs d’aides, et peut participer à faire baisser les budgets publics dédiés. Il a évoqué en conséquence les positions de la CAPEB en faveur d’un accès simplifié et facilité au RGE pour les TPE.

Passant en revue chacun des articles de la proposition de loi portée par M. Cazenave, il a précisé les positions de la CAPEB et plaidé tout particulièrement en faveur de 3 d’entre elles pour enrichir le texte afin de le rendre véritablement efficace contre la fraude :
- La création d’une base de données commune des chantiers aidés et des entreprises RGE pour identifier plus aisément les fraudeurs et avoir des contrôles plus efficaces
- L’interdiction de sous-traitance par un non RGE à une entreprise RGE
- L’interdiction de sous-traitance au-delà de 2 rangs sur les marchés aidés

Le député a indiqué qu’il notait bien ces positions, notamment s’agissant de sous-traitance mais également sur l’enjeu de partage d’informations accru entre administrations, mais aussi avec les OPQ qui n’étaient pas dans le champ des articles 1 et 2 de son texte.

Le Président a également évoqué les fraudes au DPE qui n’est pas inscrit dans le projet de texte. Il a relevé également que les risques de fraudes proviennent essentiellement des mandataires CEE.

Enfin, la création d’une base de données commune relèvera certainement du budget. Une proposition d’amendement de la CAPEB en ce sens pourrait être soumise aux parlementaires dans le cadre de l’examen du PLF.