·         L’adoption d’une disposition législative permettant la prise en compte « symétrique » du nombre d’entreprises au même titre que du nombre de salariés pour déterminer le droit d’opposition,

·         Un changement du process mis en place par l’administration lors de la mesure de la représentativité pour tout multiple compte d’une même entreprise dans la comptabilisation des entreprises adhérentes à une organisation professionnelle ou interprofessionnelle,

·         Que le critère principal pour calculer la représentativité globale des organisations professionnelles (et interprofessionnelles) soit prioritairement le nombre d’entreprises, à hauteur de 70 % (contre 30 % aujourd’hui) et secondairement le nombre de salariés des entreprises adhérentes, à hauteur de 30 % (contre 70 % aujourd’hui),

·         Que soit instauré un système de double validation des accords à l’instar du droit d’opposition symétrique pour valider les dispositions visant les entreprises de moins de 50 salariés qui doivent figurer désormais dans tout accord de branche,

·         Que les arrêtés de représentativité publiés par l’État soient complets et exhaustifs en indiquant le nombre d’entreprises adhérentes de l’organisation professionnelle et le pourcentage correspondant et pas uniquement les seuls chiffres relatifs au droit d’opposition.

·         La publication des arrêtés de représentativité dans le bâtiment pour un dialogue social créateur de normes sociales assurant le maintien et la création d’emploi.

Le Président de la CAPEB a rappelé au Ministre que ces arrêtés n’étaient toujours pas publiés, et donc pas étendus, générant de multiples contentieux qui sont toujours en cours et bloquant le progrès social dans la branche (des CCN obsolètes en particulier, mais aussi les questions de santé/sécurité, la formation continue, l’apprentissage, la protection sociale…

Jean-Christophe Repon a ensuite abordé la question de l’attractivité des métiers et le plan du gouvernement sur la rénovation énergétique, rappelant que les entreprises artisanales pourraient faire bien plus qu’elles ne font déjà si elles pouvaient accueillir davantage de collaborateurs et notamment des personnes qualifiées.

Il a attiré l’attention du Ministre sur l’état de l’emploi dans le bâtiment. Il a indiqué que l’emploi dans les entreprises de moins de 20 salariés continue de croitre (+ 2,3 % entre le 1er trimestre 2021 et le 1er trimestre 2022) et que la dernière enquête de conjoncture menée par la CAPEB auprès des entreprises montre qu’elles ont encore l’intention d’embaucher.

Il a aussi précisé que, parallèlement, selon la CCCA-BTP, le nombre d’inscrits en formation BTP a cru de 12,5% par rapport au 1er décembre 2020, ce qui représente 77 300 apprenants.

Le Président de la CAPEB a également souligné l’importance de l’apprentissage, sans doute plus encore que d’habitude dans ce contexte de tensions sur les recrutements. Il a plaidé pour la prolongation des aides à l’apprentissage qui sont si utiles pour encourager les chefs d’entreprise à consacrer du temps dans leurs entreprises et sur les chantiers à former des jeunes aux métiers du bâtiment.

L’entretien a permis d’évoquer par ailleurs le sujet de la DFS que M. Dussopt avait accompagné dans ses précédentes fonctions et qui a permis de mettre en place une sortie progressive du dispositif avec une année de transition en 2023.

Or, à ce jour aucune des deux administrations (URSSAF nationale et DSS la plus concernée), n’a transmis aux organisations patronales du BTP les éléments permettant de sécuriser les entreprises.

Jean-Christophe Repon a donc proposé au Ministre l’envoi des circulaires du BOSS et à destination des Urssaf Territoriales aux organisations patronales du BTP pour une publication rapide.

S’agissant de la DSN, autre sujet abordé au cours de ce rendez-vous, le Président Repon a alerté le Ministre sur les risques qu’il y aurait à basculer le dispositif en place dans celui intitulé par le GIMPDS “Bloc 20” qui impliquerait de dissocier les flux d'émissions actuels et pourrait induire des pertes de versements de cotisations. Il a donc demandé au Ministre de ne pas faire entrer de manière pérenne les caisses de congés payés dans ce "Bloc 20".

Un point sur la situation difficile de l'OPCO de la construction a pu être fait également. Le Président a alerté le Ministre sur le blocage des organisations de salariés qui attendent une évolution de la situation au regard de la prise en charge de leurs mandats de représentations. Il a proposé que la DGEFP puisse adresser sa position écrite aux partenaires sociaux avant le prochain Conseil d'administration de l'OPCO qui doit se tenir le 27 septembre.

Le Ministre a eu une grande écoute sur les sujets abordés, notamment sur la représentativité au regard des enjeux du dialogue social dans le bâtiment mais aussi l'apprentissage et le rôle de la TPE sur la formation, la compétence métiers des apprentis et l'emploi.

Il a fait part de sa volonté de travailler de manière collaborative avec la CAPEB et au niveau des territoires.