Par décret du 28 juin 2024, le Gouvernement a défini un cadre réglementaire à la prise en charge du risque canicule au régime intempéries du BTP. Le décret a été publié au Journal Officiel le 29 juin 2024.

Décret n°2024-630 du 28 juin 2024 relatif au régime particulier d’indemnisation des salariés par les entreprises du bâtiment et des travaux publics en cas d’arrêt de travail occasionné par les intempéries

Le régime des intempéries applicable dans le BTP a été institué par la loi n°46-2299 du 21 octobre 1946 modifié par la suite, notamment par la loi 73-4 du 2 janvier 1973 et a été codifié à l’article L. 5424-8 qui définit les intempéries comme « les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu’elles rendent dangereux ou impossible l’accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir ».

Historiquement, le régime chômage intempéries couvre le gel, le verglas, la pluie, la neige, le vent fort. Les fortes chaleurs ne figuraient pas au nombre des circonstances retenues comme intempéries et pouvaient faire l’objet d’une prise à charge à titre dérogatoire par le régime chômage intempéries.

A la suite de travaux menés en 2023 par la CAPEB, les Organisations professionnelles (FFB, FNTP, SCOP) et CIBTP France en lien avec le ministère du Travail, les Pouvoirs Publics ont défini un cadre règlementaire fixé par le décret du 28 juin 2024 qui inclut les « périodes de canicule » à la liste des conditions atmosphériques éligibles au régime chômage intempéries.

Les arrêts pour canicule feront l’objet d’un remboursement spécifique, pour les entreprises qui cotisent au régime chômage-intempéries (lorsque l’activité entre dans le champ d’application du régime et si la masse salariale dépasse un abattement fixé à 90 168 euros pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 par arrêté du 30 mai 2023. L’arrêté pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2023 est en attente de publication), afin de mieux cerner l’exposition réelle au risque et d’envisager les éventuelles adaptations du régime aux évolutions du climat et font l’objet de règles spécifiques.

Ainsi, les déclarations d’arrêts et de demandes de remboursement au titre d’un épisode de canicule sont recevables aux conditions cumulatives suivantes :

- l’arrêt de travail doit se situer durant la période de veille saisonnière (1er juin au 15 septembre),
- Dans le département concerné, une alerte forte chaleur (vigilance de niveau orange ou rouge) doit avoir été publiée par Météo France ou un arrêté préfectoral doit avoir été pris pour ordonner une suspension d’activité au même motif.

Comme pour les autres risques, l’entreprise reçoit par la suite un remboursement selon un mécanisme de remboursement provisoire précédant le remboursement définitif.

Le remboursement provisoire du risque canicule est calculer en deux étapes :

- En début de campagne (mai-juin de l’année N), le remboursement provisoire est diminué par application du coefficient de remboursement canicule (CRc), déterminé en fonction du résultat de la dernière campagne (période clôturée le 31 mars de l’année N). Le CRc peut être défini à 0 (pas de remboursement provisoire) ou à 50 %.
- En décembre N voire janvier N+1, après clôture de la période de veille saisonnière (15 septembre de l’année N), le coefficient est révisé en fonction du coût de la canicule sur la campagne en cours. Le CRc peut ainsi être porté jusqu’à 80 %. Un remboursement complémentaire est alors effectué. Après quelques années de fonctionnement, ce maximum de 80 % pourra être révisé.

A l’issue de la campagne (31 mars de l’année N+1), il est enfin procédé au remboursement définitif pour tenir compte de la masse salariale au 31 mars de l’année N+1.
»

Pour les entreprises qui ne cotisent pas au régime chômage-intempéries, l’indemnisation versée aux salariés en cas de suspension de l’activité imputable aux intempéries est exonérée des cotisations sociales patronales, mais ces entreprises restent soumises à la CSG (au taux de 6,20%), à la CRDS (au taux de 0,50%) et à l’impôt sur le revenu. Le régime se substitue par ailleurs aux entreprises pour le paiement aux caisses de congés de la cotisation de congés payés afférente aux indemnités de chômages-intempéries et, pour les ouvriers, de la cotisation de retraite complémentaire auprès de Pro BTP.

La prise en charge de ce nouveau risque a pour objectif de mieux rembourser les entreprises concernées sans réduire le niveau de couverture des autres risques et sans augmenter le taux de cotisations.

L’intégration du risque canicule au régime intempéries est un sujet d’actualité majeur pour le secteur du BTP, qui est précurseur, ainsi qu’un engagement pour une meilleure protection de la santé et de la sécurité des salariés.