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LES ACTUALITÉS RGE - JUILLET 2024
  CIRCULAIRE CAPEB DU 17 JUILLET 2024

 News du 18-07-2024

Dans le cadre des travaux sur l’évolution et la simplification du dispositif RGE, la CAPEB est toujours en relation avec l’Administration et le cabinet du Ministère du logement pour défendre la position des entreprises artisanales du bâtiment. Cependant et compte-tenu de la situation actuelle, il n’y aura pas d’avancées majeures pour le moment.

Fin accréditation COFRAC au 1er juillet 2024 et mise en place d’un agréement
Dans le cadre de lafin de l’accréditation COFRAC au 1er juillet 2024 (téléchargez la note Instance Partenariale ici), les organismes de qualification ont réémis les certificats RGE sans le logo COFRAC et sans « mention d’agrément ».
Aussi,les entreprises qualifiées RGE doivent désormais utiliser le nouveau certificat de qualification RGE sans mention du logo COFRAC.
 
Sur ce sujet, les décrets relatifs à la mise en place d’un agréement des organismes de qualification sont parus, il s’agit des textes suivants :
 
- Décret n° 2024-594 du 25 juin 2024 relatif à la mise en place d’un dispositif d’agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l’installation de dispositifs de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, et l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (Décret en Conseil d’Etat)
 
- Décret n° 2024-595 du 25 juin 2024 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et modifiant le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l’audit énergétique éligible au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts
- Décret n° 2024-596 du 25 juin 2024 relatif à la mise en place d’un dispositif d’agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l’installation de dispositifs de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, et l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques
 
RGE : retour sur l’Instance Partenariale RGE du 3 juin 2024
 
Une Instance Partenariale RGE s’est réunie le 3 juin 2024 avec les représentants de la filière bâtiment à savoir : ADEME, ANAH, CAPEB, FFB, Qualit’EnR, QUALIBAT, QUALIFELEC, Cequami, DGEC, DHUP, Mission de coordination interministérielle du plan de rénovation énergétique des bâtiments, UFC Que Choisir et DGCCRF. A cette occasion il a été évoqué les points suivants, retrouvez la note ici.

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