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LES PRINCIPAUX CHANGEMENTS POUR LES ENTREPRENEURS A COMPTER DU 1ER JANVIER 2020
  NOTE DU 08 JANVIER 2020

 News du 13-01-2020

Comme chaque année au 1er janvier, de nombreux changements s'opèrent dans le champ des règles applicables aux entreprises. Nous vous proposons dans la note jointe une sélection des principaux changements concernant les entreprises de coiffure.
 
 1- MESURES SOCIALES

Augmentation du SMIC
Le SMIC augmente de 1,2 % à partir du 1er janvier 2020. Il passe à 1 539,42 € brut mensuel, soit un smic horaire de 10,15 €. L’impact sur les grilles de salaire en coiffure sera détaillé dans notre guide rémunération et charges sociales dans la coiffure en cours de finalisation
Augmentation du plafond annuel de la Sécurité sociale
Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) 2020 est porté à 41 136 € pour l’année, soit à 3 428 € par mois.
Reconduction de la Prime pour le pouvoir d’achat
La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat dite "prime Macron" est reconduite pour l'année 2020. Les conditions et modalités de son versement ont cependant été modifiées et conditionnées à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement (cf note détaillée N° 20-003-AP : Prime exceptionnelle pouvoir d’achat).
Modification de l'Acre (Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise)
Les micro-entrepreneurs en activité au 1er janvier pourront encore bénéficier d'une exonération de cotisations sociales au titre de l’Acre pour les 4 premiers trimestres d'activité. Les micro-entrepreneurs qui débuteront leurs activités à partir du 1er janvier 2020 bénéficieront d'une exonération de cotisations sociales à hauteur de 50% contre 75 % sous l’ancien régime.
Rattachement définitif des travailleurs indépendants au régime général de la sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2020, tous les travailleurs indépendants non-salariés sont rattachés automatiquement l’assurance maladie et à l’assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale, mettant ainsi fin aux missions des caisses de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) – cf note détaillée N° 20-001-AP Protection sociale des Indépendants.
Règlements auprès de l’Urssaf
 L’Urssaf n’accepte plus depuis le 1er janvier 2020, les règlements par chèque ou en espèces et cela quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Assouplissement de l’option pour le statut du conjoint collaborateur
 L’option pour le statut de conjoint collaborateur, pour le conjoint d’un gérant minoritaire ou d’un associé unique, n’était possible que pour les entreprises de moins de 20 salariés. A partir du 1er janvier 2020, cette option est ouverte au conjoint, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Simplification de la déclaration obligatoire d’emploi d’un travailleur handicapé
La déclaration obligatoire d’emploi d’un travailleur handicapé ne se fait plus par voie "papier" à compter de janvier. Elle doit désormais être intégrée dans la Déclaration sociale nominative (DSN)
 
 2- MESURES FISCALES
 
Nouvelle baisse de l’impôt sur les sociétés
Pour les exercices ouverts en 2020, le taux de l'impôt sur les sociétés passe à 28 % au lieu de 31%. Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d’euros, elles seront imposées à 31% sur la fraction du bénéfice supérieur à 500 000 €.
Nouveaux seuils de franchise en base de TVA
A compter du 1er janvier 2020, pour pouvoir bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l’entreprise ne doit pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires suivants :
- 85 800 € pour les activités commerciales d’achat-revente de marchandise, d’hébergement et de restauration,
- 34 400 € pour les prestations de service commerciales, artisanales ou libérales,
TVA sur l’essence
A compter du 1er janvier 2020, la TVA sur l'essence est déductible à hauteur de 60 % de son montant, au lieu de 40 % auparavant Cette déduction s’applique quel que soit le type de véhicule, qu’il s’agisse d’un utilitaire ou d’une voiture particulière.
 
3- MESURES GENERALES
 
Changement des seuils d’effectifs
 La loi Pacte du 22 mai 2019 regroupe à compter du 1er janvier 2020 les seuils d'effectifs des entreprises sur 3 niveaux, à savoir : 11, 50, 250 salariés.
Est également modifié le seuil des effectifs des entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU) qui souhaitent bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices. Il est fixé à 49 salariés maximum (et non plus 50) pour les activités créées depuis le 1er janvier 2019.
• La simplification de l'immatriculation au Répertoire des métiers (RM)
Les conditions d'immatriculation au Répertoire des métiers sont modifiées. Ainsi, les personnes physiques et morales qui emploient au moins 11 salariés et moins de 100 salariés (contre moins de 50 salariés avant le 1er janvier 2020) et qui reprennent un fonds précédemment exploité par une personne immatriculée pourront désormais s’immatriculer au Répertoire des métiers. Les coûts d’immatriculation à ce répertoire sont quant à eux réduits.
Interdiction de certains produits en plastique jetables
Depuis 2017 les sacs en plastique jetables sont interdits. La loi sur la transition énergétique et la croissance verte du 17 août 2015 a mis fin à la distribution, à titre onéreux ou gratuit, des sacs de caisse en plastique à usage unique destinés à l’emballage de marchandises dans les points de vente. Le non -respect de cette interdiction, expose le contrevenant à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par le Code de l’environnement, soit jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende. À partir du 1er janvier 2020, l’interdiction du plastique s’étend à de nouveaux produits plastiques dits « à usage unique » : gobelets, sacs, touillettes, cotons -tiges, pailles, …
Réduction de la durée des soldes
La durée des soldes passe de 6 à 4 semaines pour l’hiver comme pour l’été à compter de l’année 2020.


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