La CAPEB est entièrement mobilisée pour que les textes réglementaires qu'elle juge nécessaire pour les entreprises artisanales du bâtiment paraissent avant le changement de gouvernement. Plusieurs décrets et arrêtés majeurs sont d'ores et déjà parus.

Arrêté du 8 juillet 2024 portant modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Le texte acte la prolongation du programme OSCAR qui reste ainsi éligible au dispositif des certificats d’économies d’énergie pour les contributions versées jusqu’au 31 décembre 2025.

Décret no 2024-819 du 15 juillet 2024 modifiant le décret no 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique. (écrêtement)

Décret n° 2024-820 du 15 juillet 2024 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation


Décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier

Décret n° 2024-695 du 5 juillet 2024 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

Arrêté du 26 juin 2024 définissant les référentiels d’activités, de compétences et d’évaluation des classes du groupe « Métiers de métaux » du diplôme « Un des meilleurs ouvriers de France »

Décret n° 2024-691 du 5 juillet 2024 habilitant de nouveaux territoires pour mener l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »

Décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l’attribution du revenu de solidarité active et de la prime d’activité

Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l’arrêté ministériel du 10 juin 2022.
« Pour la reprise des déchets auprès des entreprises du secteur du bâtiment prévue au b du 2° du I de l’article R. 543-290-4, dans le cas où l’entreprise dispose de contenants dont elle supporte les coûts de mise à disposition, l’éco-organisme procède à leur reprise sans frais quelle que soit la fréquence d’enlèvement dès lors que ces contenants ont un volume unitaire supérieur à 8 m3. »

Décret no 2024-688 du 5 juillet 2024 fixant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants

Arrêté du 29 juin 2024 relatif aux modalités pratiques de l’agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l’installation de dispositifs de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque et l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques