En application de la dernière loi portant réforme des retraites en date du 20 janvier 2014, deux décrets en date du 3 mai 2017 viennent finaliser la mise en œuvre de la liquidation unique des retraites (LURA) des polypensionnés dans les régimes alignés au 1^er juillet 2017 pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1953.

À cette date, la LURA permettra aux assurés polypensionnés des régimes alignés de bénéficier :  

—     D’une retraite liquidée dans leur dernier régime d’affiliation (interlocuteur unique) ;

—     D’un mode de calcul unique de la retraite entre les différents régimes ;

—     D’un paiement mensuel unique de la pension de retraite de base.

1•   Quels sont les régimes alignés ?

—     Le régime général des salariés du privé (CNAV) ;

—     le régime social des indépendants (RSI) des artisans, commerçants et industriels ;

—     la mutualité sociale agricole (MSA) seulement pour les salariés agricoles.

2•   Paramètres retenus pour le calcul de la pension

Jusqu'au 1er juillet 2017, les caisses calculeront les pensions chacune de leur côté et les verseront séparément.

Dans le cadre du calcul des droits à pension de l’assuré polypensionné et pour chaque année civile où il a été affilié à un régime d’assurance vieillesse, sont additionnés :

—     Pour la détermination des 25 meilleures années, les salaires et revenus annuels de base de chacun des régimes, sans que leur somme puisse excéder le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (39.228€ en 2017) ;

—     La majoration de la durée d’assurance pour les assurés ayant dépassé l’âge du taux plein s’appliquera           pour chaque trimestre accompli dans l’un des régimes concernés par la LURA ;

—     Les périodes d’assurance validées dans les différents régimes concernés (dans la limite de 4 trimestres par an).

Dans le cadre de LURA, le régime qui calcule et qui sert la pension en supporte intégralement la charge. Il s’agit du dernier régime d’affiliation de l’assuré.
En cas de double affiliation, le régime désigné est le régime assurant le versement des prestations santé.

3•   Règles propres aux ressortissants du RSI

—     les conditions d’appréciation de la retraite progressive. Lorsque le RSI est le régime liquidateur de la pension et que l’assuré demande à bénéficier d’une fraction de sa pension tout en exerçant une activité à temps partiel relevant de la MSA ou du régime général, le régime des indépendants appréciera la retraite progressive dans les mêmes conditions que le régime général et la MSA ;

—     la validation des périodes assimilées pour maternité qui se fera à hauteur d’un trimestre pour chaque période de 90 jours d’indemnisation ;

—     la validation de périodes de maintien des droits (maladie, maternité). Un trimestre sera validé pour chaque période de 60 jours d’indemnisation.

4•   Règles de compétence entre les régimes

—     Pour les assurés avec des périodes au RSI avant 1973, le RSI est toujours compétent ;

—     Pour les assurés avec une affiliation à la MSA en tant qu’exploitant agricole et en tant que salarié agricole, la MSA sera toujours compétente ;

—     Pour les assurés bénéficiant d’une pension incapacité permanente ou bénéficiant d’un compte pénibilité, seuls le RG ou la MSA sera compétente.

5•     Qui sont les perdants de cette réforme ?

Les personnes cotisant au cours de la même année à au moins deux régimes alignés, avec une rémunération cumulée supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale, verront leurs droits fusionnés et limités à un seul plafond annuel de la sécurité sociale. Ces cotisants sont perdants puisqu’une partie de leurs cotisations cumulées ne génère plus de droits.

6•    Qui sont les gagnants ?

—     qui pourront valider, par exemple, 4 trimestres pour 1 année en additionnant les rémunérations de 2 régimes alors qu’ils n’en auraient validé que 3 précédemment,

—     qui ont une meilleure moyenne de salaire sur toute leur carrière que sur 2 parties prises séparément.