La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a été publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2015. Cette loi fait porter l’essentiel des économies sur la branche maladie. 
 

Les mesures exposées s’appliquent à compter du 1er janvier 2016 à l’exception des mesures nécessitant la publication de décrets. Durant les débats parlementaires, l'UPA est intervenue auprès des Parlementaires pour contester ou compléter plusieurs dispositions concernant le secteur du bâtiment.
 

* Le report de la date de mise en œuvre de la diminution de la cotisation d’allocations familiales.
 

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 reporte la date de mise en œuvre de la diminution de la cotisation d’allocations familiales de 3.5 % du 1er janvier 2016 au 1er avril 2016.
 

L'UPA est intervenue auprès des Parlementaires en rappelant que dans un contexte économique toujours incertain, où la reprise, même timide, tarde à venir, une telle disposition était tout à fait inappropriée. Sans surprise, les parlementaires ont rejeté cet amendement.
 

* La simplification des redressements
 

Au cours de l’année 2015 et à l’appui des démarches déjà entreprises par certaines UPA départementales auprès des députés et sénateurs, l'UPA est intervenue à plusieurs reprises auprès des Pouvoirs publics afin de réduire le montant des redressements appliqués aux entreprises n’ayant pas rempli les conditions de mise en œuvre des garanties respectant un caractère collectif et obligatoire. 
 

L'UPA se réjouit d’avoir été entendue puisqu’une disposition allant dans ce sens a été introduite dans le cadre du projet de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Pour autant et afin de ne pas pénaliser les petites entreprises lourdement impactées par ces redressements, l'UPA est intervenue auprès des parlementaires pour diminuer les seuils de redressements fixés dans le projet de loi. 
 

1• Dispositions relatives aux cotisations sociales, à la DSN et aux exonérations 
 

     1.1. Report de la généralisation de la Déclaration sociale nominative (DSN)
 

Initialement prévue au 1erjanvier 2016, la loi prévoit un réaménagement du calendrier DSN compte tenu de la montée en charge du dispositif moins rapide que prévu. 
 

Un décret d’application devra préciser les échéances du nouveau calendrier de montée en charge qui variera en fonction du montant des cotisations versées ou des effectifs présents dans l’entreprise, sa généralisation devant s’achever au plus tard le 1er juillet 2017.
 

     1.2. Taux réduit de la cotisation Allocations Familiales
 

Depuis le 1er janvier 2015, dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, la réduction générale de cotisations et contributions sociales a été renforcée de façon à créer un dispositif de « zéro cotisations » au niveau du SMIC pour les cotisations relevant de l’URSSAF.
 

Ce renforcement s’est accompagné d’une modulation de la cotisation d’allocations familiales sous la forme d’un taux réduit fixé à 3,45 % pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 1,6 fois le SMIC.
 

La deuxième étape du pacte de responsabilité est posée dans la loi de financement de sécurité sociale pour 2016.

Ainsi, une nouvelle réduction du taux de cotisations d’allocations familiales s’appliquera à compter du 1er avril 2016 pour les rémunérations comprises entre 1,6 et 3,5 SMIC.
 

Pour autant, lors de l’annonce du contenu des mesures du pacte de solidarité, le gouvernement avait annoncé que la deuxième étape de la diminution de la cotisation d’allocations familiales prendrait effet le 1er janvier 2016.
 

Or, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 reporte au 1er avril 2016 ce calendrier et ses effets.
 

L'UPA considérant qu’il s’agit d’un mauvais coup porté aux entreprises et particulièrement aux plus petites d’entre elles qui comptaient sur un nouvel allègement de charges dès le 1er janvier 2016, a déposé devant l’Assemblée Nationale un amendement de suppression. Cet amendement a été rejeté.
 

Dans ce cadre, pour la période du 1er janvier au 31 mars 2016, pour les employeurs éligibles à la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale, le taux de la cotisation d’allocations familiales est de 3,45 % au titre des salariés dont la rémunération n’excède pas 1,6 SMIC calculé sur un an.
 

Pour la période du 1er avril au 31 décembre 2016, le taux réduit s’applique sur les rémunérations annuelles n’excédant pas 3,5 fois le montant du SMIC annuel.
 

Dans les autres cas, le taux de la cotisation d’allocations familiales reste fixé à 5,25 %.
 

     1.3. Exonérations outre-mer
 

Suite à la publication du rapport IGF/IGAS sur « les exonérations sociales »,  le législateur a souhaité modifié le dispositif d’exonération spécifique applicable aux entreprises situées en outre-mer. Le but est de recentrer le dispositif d’exonération sur les plus bas salaires.

Ainsi, les seuils de sortie d’exonération totale et les niveaux de rémunération à partir desquels l’exonération cesse pour les entreprises ne faisant pas partie des secteurs et des zones prioritaires doivent diminués à compter du 1er janvier 2016.
 

En revanche, le régime d’exonération de cotisation patronale « renforcé » dans les DOM (LODEOM) est intensifié pour les entreprises qui bénéficient du CICE.
 

     1.4. Les jeunes créateurs d'entreprise sont rétablis dans le bénéfice de l'Accre 

 

L'article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale rétablit dans la liste des bénéficiaires de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise (Accre):
 

* les personnes âgées de 18 à moins de 26 ans ;

* les personnes de moins de 30 ans handicapées reconnues par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, ou qui ne remplissent pas la condition de durée d'activité antérieure pour ouvrir des droits à l'allocation d'assurance chômage.

 

Les intéressés bénéficient donc, pendant 12 mois, d'une exonération de cotisations sociales s'ils créent ou reprennent une entreprise et en exercent le contrôle effectif, ou s'ils entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée.
 

Cette disposition s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
 

Les bénéficiaires qui auraient créé ou repris une entreprise depuis le 8 août 2015 et qui se seraient vu refuser le bénéfice de l'Accre pourront obtenir la révision de leur dossier et le remboursement des cotisations indûment versées.
 

     1.5. Diminution du seuil d’assujettissement à cotisations et contributions sociales des indemnités versées aux dirigeants et mandataires sociaux en cas de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée.
 

Le seuil est diminué de dix plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) à cinq PASS. 
 

     1.6. Conditionnalité des dispositifs d’allègement de charges
 

Le bénéfice de la réduction générale des cotisations sociales patronales est notamment soumis à l’obligation pour l’employeur de mener tous les ans une négociation annuelle sur les salaires.
 

Dans le bâtiment, le respect de cette obligation s’apprécie dans le cadre des négociations paritaires qui sont menées au plan régional et au plan national.
 

Si ces négociations ne sont pas menées, l’entreprise est susceptible d’être soumise à une pénalité.
 

Ainsi, si aucun manquement à cette obligation n’a été constaté lors d’un précédent contrôle au cours des six années civiles précédentes, la pénalité est plafonnée à un montant équivalent à 10 % des exonérations de cotisations sociales patronales au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant excéder trois années consécutives à compter de l’année précédant le contrôle.
 

Si au moins un manquement relatif à cette obligation a été constaté lors d’un précédent contrôle au cours des six années civiles précédentes, la pénalité est plafonnée à un montant équivalent à 100 % des exonérations de cotisations sociales patronales au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant pas excéder trois années consécutives comprenant l’année du contrôle.
 

Lorsque la DIRECCTE constate le manquement, elle fixe le montant de la pénalité en tenant compte notamment des efforts constatés pour ouvrir des négociations, de la situation économique et financière de l’entreprise, de la gravité du manquement et des circonstances ayant conduit au manquement, dans des conditions qui seront à définir dans un décret à paraître.
 

Toute poursuite à l’encontre d’un cotisant doit être précédée d’un avertissement ou d’une mise en demeure. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit que dorénavant le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure doit être précis et motivé. L’ensemble de ces dispositions sera précisé par voie réglementaire.
 

     2.2. Travail dissimulé : redressement forfaitaire
 

En cas de constat de travail dissimulé, l’évaluation de la rémunération dissimulée est réalisée en fonction des investigations menées par l’inspecteur de l’URSSAF.
 

A défaut de preuve contraire, un redressement forfaitaire est appliqué lorsqu’il n’est pas possible de connaître la rémunération effectivement versée au salarié non déclaré.
 

Jusque-là, pour la détermination du calcul des cotisations et contributions sociales, les rémunérations versées étaient évaluées forfaitairement à six fois la valeur du SMIC mensuel en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé, à charge pour le fraudeur d’apporter la preuve :
 

* de la durée réelle d’emploi ;
 

* du montant exact de la rémunération versée pendant la période.
 

A compter du 1er janvier 2016, pour les procès-verbaux de délit de travail dissimulé, le montant du redressement forfaitaire est évalué à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 9 654 € au 1er janvier 2016.