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LOI DE FINANCES POUR 2016
  C16-10 DU 14 JANVIER 2016

 News du 01-02-2016

Dans le cadre de la loi de finances pour 2016, il faut particulièrement noter les aménagements au crédit d’impôt pour la transition énergétique.

La CAPEB a largement œuvré pour obtenir la reconduction du CITE pour 2016 et la condition que l’entreprise RGE effectue obligatoirement une visite préalable du logement et valide le matériel préconisé par l’entreprise principale.

C’est une réelle victoire pour la CAPEB qui avait déposé un recours devant le Conseil d’Etat contre cette possibilité de sous-traiter à une entreprise RGE sans aucun encadrement.

La CAPEB a également contribué à obtenir que l’éco-PTZ soit reconduit jusqu'au 31 décembre 2018, à allonger le délai dans lequel les travaux doivent être réalisés et à permettre à l'emprunteur de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire.

La circulaire fait le point sur les mesures les plus intéressantes de la loi de finances pour 2016.

Loi de finances n°2015-1785 du 29/12/2015

Sommaire

1•  Impôt sur le revenu. 

  1.1.     Barème de l’impôt sur le revenu et mesures d’accompagnement

2•  BIC/IS

  2.1.     Tolérance de 5 % des biens au bilan d'activités non professionnelles optionnelle 

  2.2.     Sur-amortissement : extension à certains équipements

  2.3.     Indemnités journalières pour affections de longue durée des non-salariés

  2.4.     Provision des groupements d’employeurs

  2.5.     Entreprises en zone de revitalisation rurale.

3•  Mesures fiscales intéressant les travaux immobiliers

  3.1.     Le crédit d’impôt pour la transition énergétique. 

  3.2.     L’éco-PTZ. 

  3.3.     PTZ. 

  3.4.     Aménagements d’autres mesures fiscales intéressant les travaux immobiliers

4•  TVA et taxes diverses

  4.1.     TVA : logiciels de comptabilité et de caisse sécurisés

  4.2.     Taxe affectée : centre technique industriel de la plasturgie. 


5•  Obligations renforcées pour les sites Internet proposant des transactions entre particuliers


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