Présentation synthétique
 

Nous vous présentons les principales dispositions de la loi dite Rebsamen (publiée au JO du 18 août 2015) intéressant les TPE et entreprises artisanales.
 

1) Dialogue social
 

Les relations entre l’employeur et les représentants du personnel ainsi que le fonctionnement des différentes instances sont profondément modifiés par la loi, mais outre la modification du régime juridique de la négociation dite dérogatoire dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, c’est surtout la création des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) qui a un impact sur les TPE.
 

La loi Rebsamen prévoit la création de CPRI pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés relevant des branches professionnelles qui n’ont pas mis en place de telles commissions (ex : les CPRIA pour l’UPA).
 

Au niveau du secteur artisanal, les entreprises ne relevant pas du champ d’application de l’accord UPA de 2001 sur le dialogue social (contribuant au 0,15 % et pouvant siéger en CPRIA) seront donc bien concernées par les CPRI.
 

Les CPRI auront pour compétence :
 

*  De donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables,
 

* D’apporter des informations, de débattre et de rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés, notamment en matière d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d’égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois,
 

* De faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à saisine d’une juridiction. La commission ne peut intervenir qu’avec l’accord des parties concernées,
 

*  De faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.
 

Les membres de la commission auront, pour l’exercice de leurs fonctions, accès aux entreprises mais seulement sur autorisation de l’employeur.
 

Les salariés membres des commissions bénéficieront d’autorisations d’absences et d’heures de délégation. Ils se voient octroyer le statut de salarié protégé au sein de leur entreprise.
 

La mise en place des CPRI est prévue au 1er janvier 2017, sous réserve de la publication des décrets en précisant les modalités d’application.
 

2) Santé au travail

La loi Rebsamen apporte des modifications à la réforme de la pénibilité au travail du 20 janvier 2014 en supprimant l’obligation pour l’employeur d’établir des fiches de prévention de la pénibilité pour les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs après prise en compte des mesures individuelles et collectives de protection.

Il se contente désormais d’une déclaration auprès de la CARSAT qui se chargera ensuite d’informer les salariés exposés.

Les branches professionnelles sont chargées de déterminer par accord des situations types d’exposition, faisant notamment référence aux postes, métiers ou situations de travail occupés et aux mesures de protection collective et individuelle appliquées.

En l’absence d’accord collectif de branche étendu, ces postes, métiers ou situations de travail exposés peuvent également être définis par un référentiel professionnel de branche homologué par un arrêté ministériel, dans des conditions qui seront fixées par décret et qui seront opposables en cas de contrôle ou contentieux.

Par ailleurs, le nouvel article L. 4161-3 du Code du travail prévoit que le seul fait pour l’employeur d’avoir déclaré l’exposition d’un travailleur aux facteurs de pénibilité ne saurait constituer une présomption de manquement à son obligation d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Le contrôle des déclarations faites par l’employeur par la CARSAT ne peut plus intervenir qu’au cours des 3 années civiles (auparavant 5) suivant la fin de l’année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être inscrits au compte.

L’action du salarié en vue de l’attribution de points ne peut plus intervenir qu’au cours des 2 années civiles (auparavant 3) suivant la fin de l’année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être portés au compte personnel de prévention de la pénibilité.

L’employeur peut désormais licencier pour inaptitude physique un salarié sans procéder aux recherches de reclassement si l’avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé.

Auparavant, l’employeur devait tout de même procéder à des recherches de reclassement même si l’avis médical précisait que le salarié était inapte à tout poste.

Les pathologies psychiques dites « burn out » pourront être reconnues comme maladies d’origine professionnelle par un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
 

3) Contrats de travail et activité

La loi Rebsamen apporte aussi des modifications aux contrats de travail, avec la possibilité d’un deuxième renouvellement du CDD dans le respect de la durée maximale légale (par principe 18 mois) avec application aux contrats en cours, et la création du « CDI intérimaire » conclu entre une entreprise de travail temporaire et un salarié pour l’exécution de missions successives.

Le Code du travail introduit un nouveau cas de contrat de professionnalisation "dérogatoire" : le contrat "nouvelle chance".

Lorsqu’il est conclu avec une personne au chômage depuis plus d’un an, quel que soit son âge, la durée du contrat et des actions de professionnalisation peut être portée à 24 mois (contre 12 mois) et la période de formation de ces contrats peut excéder 25 % de leur durée totale.

Cette possibilité n’était auparavant ouverte qu’aux seuls bénéficiaires des minima sociaux et aux jeunes de 16 à 25 ans peu qualifiés.

Par ailleurs, le contrat de professionnalisation peut désormais être un contrat "multi-employeurs". Il peut en effet comporter des périodes d’acquisition d’un savoir-faire dans plusieurs entreprises. Une convention est conclue à cet effet entre l’employeur, les entreprises d’accueil et le salarié.

Les modalités de l’accueil et le contenu de la convention seront fixés par décret. Le contrat d’apprentissage pourra désormais être rompu, par l’une ou l’autre des parties, jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise.

Cette période était auparavant de deux mois consécutifs après le début du contrat, sans distinction des périodes en entreprise et en CFA.

Cette nouvelle disposition s’applique aux contrats d’apprentissage conclus après la publication de la loi, soit à compter du 19 août 2015.

On relève également que :
 

*  les apprentis majeurs qui perçoivent plus de 0,78 Smic mensuel pendant trois mois consécutifs pourront bénéficier de la prime d’activité qui doit remplacer au 1er janvier 2016 la prime pour l’emploi et le RSA activité,
 

*  la loi de finances pour 2015 avait prévu qu’à compter du 1er juillet 2015, pour bénéficier de l’aide au recrutement d’un apprenti, l’entreprise de moins de 250 salariés devait relever d’un accord de branche comportant des engagements en faveur de l’alternance. Cette condition a été supprimée.

La loi Rebsamen crée également la prime d’activité ayant pour objet d’inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu’ils soient salariés ou non-salariés, à l’exercice ou à la reprise d’une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d’achat, et instaure au 1er janvier 2017 le compte personnel d’activité, après une concertation et, éventuellement, une négociation des partenaires sociaux.