Le projet de loi a été voté en lecture définitivepar les députés jeudi 11 avril 2019 par 147 voix pour et 50 voix contre, dans la version du texte qui avait été votée par les députés en nouvelle lecture le 15 mars 2019, soit 10 mois après le dépôt du texte à l’Assemblée nationale le 19 juin 2018 et plus d’un an et demi après le lancement de l’appel à propositions lancé en amont du projet de loi.
 
Vous trouverez ci-après la revue des principaux articles concernant nos entreprises.

 S’agissant de l’action de l’U2P sur ce texte, nous avons porté une vingtaine de sujets et obtenu certaines dispositions.

Nous retenons les avancées suivantes :

* une meilleure visibilité du statut de l’EIRLet une simplification des formalités requises,

* un renforcement de la protection du conjoint collaborateur de chef d’entreprise de proximité, à travers des dispositions qui renforcent l’obligation faite au chef d’entreprise de déclarer l’activité de son conjoint si celui-ci exerce régulièrement une activité dans l’entreprise et son statut : à défaut de déclaration, le conjoint travaillant dans l’entreprise est réputé le faire avec le statut de conjoint salarié. Cette protection renforcée a fait école pour celle du conjoint d’exploitant agricole, qui a été ajoutée au projet de loi par le gouvernement,

* la régionalisation des chambres de métiers et de l’artisanat, comme seule voie de pérennisation du réseau des CMA,

* la suppression du forfait socialdans les entreprises de moins de 250 salariés en ce qui concerne l’intéressement et dans les entreprises de moins de 50 salariés en ce qui concerne la participation.

Nous continuerons à porter d’autres sujets prioritaires pour nos secteurs, qui n’ont pas été adoptés dans le cadre du projet de loi PACTE :

* défendre l’EIRL comme statut unique de l’entrepreneur souhaitant exercer en nom propre ou alors obtenir l’extension à la totalité des entrepreneurs exerçant en nom propre de la possibilité d’opter pour l’IS,

* faire en sorte de lever les freins liés au franchissement du seuil de 11 salariés,

* jusqu’à ce qu’undispositif d’intéressement soit accessible dans toutes les entreprises, y compris les plus petites, créer la possibilité pour les chefs d’entreprise employant moins de 21 salariés d’accorder, au moins une fois et d’un montant laissé à l’appréciation du chef d’entreprise, une prime facultative, non assujettie aux cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS,

* demander la suppression de l’obligation d’information préalable des salariés, pour les entreprises employant moins de 50 salariés, en cas de vente de l’entreprise, obligation qui avait été supprimée dans le cadre de PACTE par le Sénat avant d’être rétablie par les députés.

 
Nous ajoutons que l’U2P entretient actuellement avec la DGE des échanges informels ayant vocation à alimenter le travail de l’administration pour un futur plan Artisanat. Nous soutenons dans ce cadre une cinquantaine de propositions.