Au nom de l'ensemble des Confédérations de l'artisanat, la CAPEB, la CGAD, la CNAMS et la CNATP, l'Union des Entreprises de Proximité, nouvelle appellation de l'UPA a signé ce vendredi une convention pour la médiation conventionnelle avec Ariège Terre Médiation.

La médiation conventionnelle est un processus structuré qui repose sur la responsabilité et l'autonomie des deux parties (entreprises clients, entreprises fournisseurs ou entreprises), avec l'aide d'un tiers impartial et indépendant dont l'objectif est d'assurer le règlement du conflit et l'élaboration d'un protocole d'accord, et ce, sans arriver à la procédure judiciaire.

La médiation conventionnelle est une démarche légale encadrée par la loi du 8 février 1995, une ordonnance de 2011 et 2 décrets d'application de 2012 et 2015.

Si l'U2P a choisi de signer une convention sur ce sujet, c'est dans l'interêt des entreprises artisanales avec trois objectifs majeurs :

* Permettre aux entreprises artisanales de maîtriser et pouvoir utiliser cet outil dans les meilleures conditions, et d'éviter des procédures juridiques longues, couteuses et particulièrement impactantes pour le chef d'entreprise.

* Cette médiation étant aujourd'hui encadrée par une obligation de formation des médiateurs, il s'agissait de trouver des partenaires dont les compétences et la formation étaient susceptibles d'apporter des garanties en terme de résultat. Mesdames Nathalie SACREZ et Samantha WOLTERS sont toutes deux anciennes avocates et ont suivi le cursus de diplôme universitaire de la médiation judiciaire et conventionnelle.

* Afin de permettre facilement l'accès aux entreprises artisanales, l'U2P a négocié des tarifs parfaitement adaptés aux TPE et aux clients particuliers.

 
Dès lors que vous rencontrez des difficultés avec vos clients ou partenaires commerciaux, vous pouvez donc saisir votre Organisation Professionnelle, membre de l'U2P à travers notre service juridique et contentieux, et nous vous apporterons conseil et accompagnement pour utiliser ce nouvel outil à votre disposition.

Vous trouverez en téléchargement une petite explication sur le principe de la médiation conventionnelle et la signature de la convention.

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