Malgré sa volonté initiale de contribuer à une réforme ambitieuse apportant une flexi-sécurité bénéfique à la fois pour les salariés et pour les employeurs, l’UPA a décidé de ne pas signer la position commune sur le compte personnel d’activité -CPA-, pour deux raisons.

Tout d’abord le compte personnel de prévention de la pénibilité -C3P- demeure inapplicable dans les entreprises de proximité et la mise en œuvre des six nouveaux critères de pénibilité au 1^er juillet 2016 doit impérativement être reportée.

Dès lors, l’intégration des droits issus du C3P dans le CPA est inopportune et totalement prématurée.

Par ailleurs, l’UPA rejette totalement la disposition de l’avant-projet de loi El Khomri qui reprend intégralement l’accord Medef-CGPME en matière de représentativité patronale, auquel l’UPA n’a évidemment pas été associée.

Le gouvernement fait ainsi le choix de donner aux représentants des grandes entreprises le monopole de la représentation patronale et cela en totale contradiction avec la loi du 5 mars 2014 et la décision du Conseil constitutionnel de février 2016.

Il s’agit d’un déni de démocratie. La collusion entre le gouvernement et le CAC 40 apparaît ainsi au grand jour, au détriment de l’écrasante majorité des entreprises et des salariés qu’elles emploient.

L’UPA mettra tout en œuvre pour garantir une représentation équitable des différentes catégories d’entreprises et assurer le pluralisme patronal.

Car dans les domaines de la fiscalité, du niveau des prélèvements, de l’emploi, de l’apprentissage, de l’ouverture dominicale, de l’auto-entrepreneuriat, du commerce de proximité, du travail détaché, les intérêts des grandes entreprises sont largement contraires aux intérêts des autres entreprises.

La décision délibérée du gouvernement d’accroître la pression administrative sur les entreprises à travers l’instauration du compte pénibilité et du compte personnel d’activité, conjuguée avec sa volonté d’interdire à 98% des entreprises françaises une juste représentation, contraint l’UPA à ne pas signer la position commune sur le CPA et à envisager des actions de contestation avec les autres organisations représentatives des TPE et des PME françaises. 

Au moment où de nombreuses voix s’élèvent pour dénoncer le fonctionnement du dialogue social en France, il s’agit évidemment d’un signal totalement incompréhensible envoyé par les pouvoirs publics.