Le seuil actuel à ne pas dépasser pour le chiffre d’affaires d’une micro-entreprise est de 33 200 € dans le domaine des prestations de services, donc dans le secteur de la construction.

Les dispositions du PLF prévoient de doubler ce seuil pour le porter à 70 000 €, mais sans changer le seuil de franchise de TVA. Cette extension concernera aussi le dispositif micro social qui s’appliquera jusqu’au même niveau de recettes ou de chiffres d’affaires.

Quelles peuvent être les conséquences d’une telle mesure ?

1.      Une entreprise du bâtiment au régime « classique » ayant un chiffre d’affaires supérieur à 33 200 € mais inférieur à 70 000 € peut continuer à relever de la micro-entreprise pour le BIC et pour le micro-social. Toutefois, elle a la possibilité d’opter pour un régime réel. Les entreprises relevant de plein droit d’un régime réel d’imposition en 2017 devront, si elles souhaitent toujours en relever, opter pour ce régime avant le 3 mai 2018.

Les simulations de la présente circulaire permettent de montrer que le choix de rester en micro-entreprise ne sera que très rarement intéressant d’un strict point de vue financier. Néanmoins, un chef d’entreprise pourrait éventuellement être intéressé par cette possibilité nouvelle du fait de la simplicité de calcul des cotisations et du niveau de l’impôt qu’il doit acquitter.

2.      Le fait de doubler les seuils n’implique pas que les micro-entreprises verront leur chiffre d’affaires augmenter mécaniquement. Rappelons, à ce titre, que seuls moins de 4 % des micro-entreprises ont franchi le seuil de 33 200 € depuis la création de ce régime. Par ailleurs, en 2016, le revenu annuel moyen d’un micro-entrepreneur s’établissait à 5.400 € pour les artisans.

Cette mesure sera donc sans effet sur l’activité des micro-entreprises.

Sans changement par rapport à la situation actuelle : toute micro-entreprise, qui franchit (ou franchira) le seuil de 33 200 € (en réalité 35 200 €, devient (ou deviendra) assujettie à la TVA dès le mois suivant du franchissement.

Cette mesure n’amplifiera donc pas la concurrence des micro-entreprises résultant de leur non assujettissement à la TVA.
La présente circulaire est établie dans le cadre des récentes annonces gouvernementales sur les indépendants, inscrites dans le projet de loi de finances pour 2018.

Vous trouverez ci-après, sur la base d’hypothèses retenues, des exemples fixant les conséquences d’une telle mesure.

Cette circulaire se décline ainsi de la manière suivante :

1)    Rappel des principes généraux des régimes sociaux et fiscaux ;

2)    Présentation d’hypothèses sur la base de trois chiffres d’affaires.

Dans les comparatifs suivants, il ne sera retenu que l’entreprise de prestations de services et réalisant seulement de la pose (sans fournitures de matériaux).