Dans l’objectif de faciliter la mobilité bancaire, à compter du 6 février 2017, un nouveau service  de mobilité bancaire, défini à l’article 43 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiquesvenu compléter l’article 53-I de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et repris à l’article L312-1-7 du Code monétaire et financier, sera mis en œuvre par les banques pour les clients, personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, gratuitement.
 
Ainsi, à compter du mois de février 2017, lorsqu’un client particulier changera de banque, il aura la possibilité, s’il le souhaite, en une seule signature, de donner mandat à sa nouvelle banque pour réaliser en son nom toutes les opérations nécessaires aux changements de domiciliation bancaire des opérations de prélèvement valides et de virement récurrents portées à son compte sur les treize derniers mois.
Virement récurrent ou régulier : toute opération présentée au moins deux fois par le même émetteur au crédit du compte virement au cours des treize derniers mois.
 
 Ce service implique la transmission automatisée des opérations de prélèvements valides et de virements récurrents vers le nouveau compte de paiement entre banques d’accueil, banques d’origine et banques des émetteurs des opérations de prélèvements valides et de virements récurrents, des informations nécessaires au changement de domiciliation bancaire.
 
Si les banques sont au cœur de ce dispositif simplifié,les entreprises de proximité qui pratiquent des prélèvements ou virements récurrents (exemple : virement de salaire) à destination de particuliers sont potentiellement concernées par le dispositif et les obligations qui s’y rattachent.
 
 
En effet, ce nouveau dispositif prévoit que la « banque d’arrivée » du client communique les coordonnées du nouveau compte aux émetteurs de prélèvements valides et de virements récurrents.
 
En pratique ce sont les banques teneurs de compte des créanciers ou débiteurs, qui informeront ces derniers, autrement dit les entreprises  émettrices de prélèvements ou de virements du changement de coordonnées bancaires de leur client (cas du prélèvement)  ou de leur salarié (cas de virement de salaire par exemple) pour qu’ils réalisent les changements nécessaires dans leurs systèmes d’information.
 
L’entreprise émettrice de prélèvements ou de virements dispose d’un délai de 10 jours à compter de la réception des nouvelles coordonnées par leur banque pour prendre en compte ces modifications et informer le client/salarié.

Ainsi, dans un délai de 10 jours ouvrés, l’entreprise a l’obligation d’informer son client :