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MOUVEMENT DU 10 SEPTEMBRE : EXERCICE DU DROIT DE GREVE POUR LES SALARIES
  UNEC 04/09/2025

 News du 04-09-2025

Lancé sur réseaux sociaux, un appel à « tout bloquer » s’organise pour la journée du 10 septembre prochain en réaction notamment aux annonces budgétaires du gouvernement. 

Certains salariés pourraient décider de rejoindre le mouvement et de faire grève cette journée.

Pour être licite, la grève doit donc remplir les conditions suivantes :

-  être un arrêt total du travail 

-  être un mouvement collectif : suivi par au moins 2 salariés ou par un salarié qui est l’unique salarié dans l’entreprise ou s’il accompagne un appel à la grève lancé au niveau national ;

 -  porter des revendications professionnelles (salaire, conditions de travail, etc…).

Dans le secteur privé un mouvement de grève peut être déclenché à tout moment et le salarié n’a pas l’obligation d’informer son employeur en amont. 

Pendant la grève le contrat est suspendu et l’employeur retient sur la paie du salarié la part correspondant à l’arrêt de travail. Par ailleurs, le salarié gréviste ne peut être sanctionné pour l’exercice du droit de grève.

Qui peut faire grève ?

Tout salarié a le droit de faire grève. Il s’agit d’un droit à valeur constitutionnel. Le salarié gréviste ne doit pas forcément être syndiqué ou représentant du personnel. Toutefois, pour être licite, la grève doit remplir certaines conditions. 

Quelles sont les conditions pour que la grève soit licite ?

Pour être licite, la grève doit donc remplir les conditions suivantes :
 

-  être un arrêt total du travail : sont interdits la grève perlée qui consiste à un ralentissement volontaire du rythme de travail ou la grève du zèle pour paralyser l’activité ;

             -  être un mouvement collectif : suivi par au moins 2 salariés. Par exception, un salarié peut faire grève seuls’il                est l’unique salarié dans l’entreprise ou s’il participe à un appel à la grève lancé au niveau national ;

-  porter des revendications professionnelles (salaire, conditions de travail, etc…).

La journée du 10 septembre peut-elle être considérée comme portant des revendications professionnelles ?


Si l’unique but de la manifestation porte un but politique comme la démission du gouvernement, la grève pourrait alors être considérée comme illicite. En revanche, le rattachement des syndicats à ce mouvement et la défense d’intérêts professionnels comme des augmentations de salaires pourraient justifier le fait de joindre le mouvement de grève légitime. En cas de contestation, il appartient au juge de trancher et décider de la légitimité du recours à la grève. 

Le salarié doit il prévenir l’employeur avant de faire grève ?

Contrairement au secteur public, l’employé du secteur privé n’a pas d’obligation de prévenir son employeur en amont. La grève peut être déclenchée à tout moment et sans formalités préalable.

Toutefois l’employeur doit avoir connaissance des revendications formulées par le ou les salariés gréviste(s).

L’employeur constatant l’absence du salarié le jour de la grève peut lui demande les raisons de son absence. Le salarié peut évidemment prévenir son employeur au préalable s’il le souhaite.

Quelle est la durée de la grève ?

Le mouvement de grève ne comporte aucun durée légale minimale ou maximale. Elle peut donc être d’une seule heure ou se poursuivre sur plusieurs semaines.

Quelles conséquences sur le temps de travail et la rémunération ?

Les heures non travaillées en raison de la grève n’ont pas à être récupérées. La grève suspend le contrat de travail mais ne le rompt pas. La grève entraine une retenue sur salaire d’un montant proportionnel à la durée de l’arrête de travail.

Peut-on sanctionner un salarié gréviste ?

Le salarié ne peut pas être sanctionné du fait de la grève, à l’exception de la commission d’une faute lourde.

Il ne doit pas non plus faire l’objet de mesures discriminatoires en raison de sa participation à un mouvement de grève (privation d’une augmentation de rémunération ou d’une promotion pour ce fait).

 
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