A partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur du secteur privé à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale.
Les Particuliers employeurs ne sont pas concernés par cette obligation.
 
La loi du 14 juin 2013 prévoit en effet la généralisation de la couverture santé à l’ensemble des salariés du secteur privé et instaure un délai de négociation.
 
A défaut d’accord entre les partenaires sociaux dans les branches professionnelles, l’employeur doit négocier avec les représentants du personnel de l’entreprise. Si des négociations n’ont pas abouti ou si l’entreprise emploie moins de 50 salariés, l’employeur doit mettre en place par décision unilatérale une couverture santé collective obligatoire avant le 1er janvier 2016.
 
D’ici le 1er janvier 2016, l’employeur doit souscrire un contrat auprès d’un organisme assureur de son choix, après mise en concurrence, et en assurer le suivi.
 
Le contrat doit remplir les conditions suivantes:
 
· La participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50% de la cotisation (le reste à la charge du salarié),

· Le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum),

· La couverture est prévue pour l’ensemble des salariés et leurs ayants droit, ou pour une ou plusieurs catégories d’entre eux (définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels),

· Le contrat est obligatoire pour les salariés , sauf  dans certains cas (voir ci-dessous ). Le panier de soins minimal concerne les garanties suivantes:

· Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie sous réserve de certaines exceptions,

· Totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation,

· Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125% du tarif conventionnel,

· Frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 €pour une correction simple.
 
Si le contrat souscrit par l’entreprise est dit responsable, il ouvre droit à une exonération de charges sociales à condition de respecter certaines règles sur les garanties offertes.
 
Les salariés peuvent-ils refuser la complémentaire santé (mutuelle) de l’entreprise?
 
Oui dans les cas  suivants:
 
Le salarié bénéficie de la CMUC, de l’ACS  ou d’une complémentaire individuelle. Il peut choisir de ne pas adhérer si l’acte juridique (décision de l’employeur) instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté. Il doit alors demander par écrit une dispense d’adhésion.

La dispense d’adhésion joue jusqu’à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de la CMUC, de l’ACS ou de sa complémentaire individuelle.
 
Le salarié bénéficie par ailleurs d’une couverture collective. Il peut choisir de ne pas adhérer, y compris en tant qu’ayant droit, si les 2 conditions suivantes sont remplies : l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance  prévoit  cette faculté et s’il justifie chaque année de la couverture obligatoire dont il bénéficie (par exemple celle de son conjoint).
Il doit alors demander par écrit une dispense d’adhésion.
 
Le contrat de travail du salarié est un CDD. En cas de CDD de moins d’un an, il peut choisir de ne pas adhérer si l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté.

Il doit alors demander par écrit une dispense d’adhésion. En CDD d’un an ou plus, il peut choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies : l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté et il fournit tous documents justifiant d’une couverture complémentaire souscrite par ailleurs. Il doit alors demander par écrit une dispense d’adhésion.
 
Le salarié est à temps partiel. Il peut choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies : l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté et sa cotisation équivaut à au moins 10% de son salaire. Il doit alors demander par écrit une dispense d’adhésion.
 
Le salarié est apprenti. Si sa cotisation équivaut à au moins 10% de son salaire, qu’il soit en CDI ou en CDD, il peut choisir de ne pas adhérer si l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté. Il doit alors demander par écrit une dispense d’adhésion.
 
Si sa cotisation est inférieure à 10% de son salaire. Cela dépend :
 
S’il est en CDD de moins d’un an, il peut choisir de ne pas adhérer si l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté. Il doit alors demander par écrit une dispense d’adhésion.
 
S’il est en CDD d’un an ou plus, il peut choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies : l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté et il fournit les documents justifiant d’une couverture complémentaire souscrite par ailleurs. Il doit alors demander par écrit une dispense d’adhésion.
 
Le salarié est présent dans l’entreprise lors de la mise en place du dispositif. Il peut choisir de ne pas adhérer si le dispositif de prévoyance a été mis en place : soit, par décision unilatérale de l’employeur (DUE) avec participation financière du salarié, soit si le dispositif prévoit cette faculté de dispense. Il doit alors demander par écrit une dispense d’adhésion.
 
Attention! Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 est en cours de discussion est susceptible de modifier les règles relatives à la dispense d’adhésion à la complémentaire santé d’entreprise pour les salariés ayant un contrat de travail à courte durée ou à temps très partiel.
Source Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre).
 
Projet d’accord « Complémentaire santé » dans le Bâtiment : la CAPEB propose de ré-ouvrir la négociation.
La CAPEB a écrit aux cinq organisations syndicales de salariés et aux organisations patronales du bâtiment pour leur faire part de sa volonté de ré-ouvrir des négociations sur la base d’un nouveau projet portant uniquement sur la complémentaire santé et excluant la réforme du financement de la prime-vacances pour certains salariés, qui était à l’origine du rejet par la majorité des partenaires sociaux.
 
La CAPEB pense que l’objectif partagé par tous est d’apporter rapidement une solution adaptée aux entreprises et aux salariés du bâtiment désirant bénéficier d’une couverture collective santé de qualité.
 
La CAPEB ne doute pas que dans les conditions de base du projet qui avaient recueilli l’accord de tous, une prochaine négociation puisse aboutir avant le 1er janvier 2016, date de l’entrée en vigueur de l’obligation.
 
Complémentaire santé pour les contrats courts : la CAPEB s’opposeà l’instauration d’un chèque santé, prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour les salariés en contrats courts ou en temps partiel.
 
Cette idée, en effet, est ingérable dans les petites entreprises car ce dispositif générerait des démarches administratives lourdes dans des délais très brefs : présenter au salarié concerné le détail du contrat collectif de l’entreprise, justifier son refus à l’administration s’il n’est pas intéressé, payer le salarié via un chèque santé, et qui devrait payer en cas d’employeurs multiples sur une courte période?

Le dispositif proposé soulève bien des questions irrésolues.
 
La CAPEB est intervenue pour qu’au minimum il soit repoussé d’un an et a obtenu qu’il n’entre en application qu’au 1er janvier 2017, ce délai étant mis à profit pour réfléchir à des solutions pragmatiques et opérationnelles.

Elle a demandé la suppression de la disposition et proposé que les branches négocient des accords collectifs permettant de couvrir ce risque (certaines disposent déjà de dispositions conventionnelles à ce sujet) en évitant ainsi que les chefs d’entreprise soient obligés de le faire eux-mêmes.
 
 Les sénateurs ont compris notre argumentation et ont supprimé l’article instaurant le chèque santé mais il n’est pas sûr que les députés en fassent autant, la Ministre de la Santé étant très arc-boutée sur son idée.
 
Nous restons évidemment mobilisés.