Révision des critères de qualification des entreprises en 2016 pour faire bénéficier les clients de l’éco-conditionnalité. Point sur les travaux sur le rapprochement des signes.

1. CONTEXTE

Les travaux sur le rapprochement des signes menés, sous l’impulsion de la CAPEB, par les organisations professionnelles (CAPEB et FFB) et les organismes professionnels de qualification (QUALIBAT, QUALIFELEC, QUALIT’EnR) ont conduit à la proposition de 7 mesures de simplification et d’harmonisation pour rendre les qualifications RGE plus accessibles aux entreprises et artisans, tout en maintenant les exigences de qualité qu’attendent les maîtres d’ouvrage.

Suite à ces travaux, des avancées ont été obtenues (cf. actualités ARTUR du 2 octobre 2015) qui obligent à modifier les textes règlementaires actuels.

Aussi, un nouvel arrêté RGE, d’application au 1er janvier 2016, va paraître, qui précise les critères de qualification des entreprises pour faire bénéficier les clients de l’éco-conditionnalité.

Lorsque l’arrêté aura été finalisé, il est prévu que les conventions signées entre l’Etat et les organismes de qualification soient renouvelées, en intégrant l’ADEME et les éléments de la charte RGE de 2013.

2. PRINCIPALES EVOLUTIONS DU NOUVEL ARRETE RGE

Ce nouvel arrêté concerne les « critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ». Les principaux points d’évolution sont les suivants :

   2.1. Références

Pour la délivrance (octroi ou renouvellement quadriennal) de la qualification, présentation a minima de deux références sur les quarante-huit derniers mois (et non plus vingt-quatre mois).

Plus d’exigence d’un volume minimum d’activité à présenter tous les ans.

   2.2. Contrôle de réalisation

Audit sur un chantier achevé depuis moins de vingt-quatre mois ou, s’il n’y a pas de tel chantier, depuis moins de quarante-huit mois.

Contrôle de réalisation unique pour l’enveloppe (passif) d’une part, et les équipements (actif) d’autre part.

Dans le cas où l’entreprise détient plusieurs qualifications sur les équipements actifs, la priorité sera donnée au contrôle de réalisation sur un système EnR.

   2.3. Sous-traitance

 Seuil de sous-traitance apprécié par qualification, dans une plage de 30 à 50 % du chiffre d’affaires relevant de la pose.

·   NB : La CAPEB est la seule organisation à s’être opposée à l’évolution du taux de sous-traitance jusqu’à 50 %.

·   NB : La CAPEB s’est également opposée à ce qu’à titre exceptionnel, le taux de sous-traitance puisse aller au-delà de 50 % et a fait retirer la phrase s’y rapportant.

   2.4. Sinistralité

 Fourniture du relevé de sinistralité couvrant les quatre dernières années délivré par l’assureur lors de la délivrance (octroi ou renouvellement quadriennal) de la qualification.

3. AVANCEE SUR LA FORMATION

Une des sept propositions de simplification des signes concernait la validité des formations FFE Bat et EnR au-delà de 2015.

Cette demande a été acceptée. Dans un courrier commun du 9 septembre 2015, les Ministres de l’Ecologie et du Logement ont indiqué reconnaître la validité des formations FEE Bat et EnR réalisées avant le 31/12/2014, au-delà de 2015.

4. PROPOSITIONS DE SIMPLIFICATION NON ACCEPTEES

Concernant la mesure permettant « aux entreprises déjà RGE sur un domaine de travaux de faire bénéficier leurs clients des aides publiques, notamment le CITE, grâce à un audit spécifique, sur les autres domaines de travaux éligibles », celle-ci a été refusée par les Ministres de l’Ecologie et du Logement au motif que le particulier ne peut avoir la certitude de bénéficier du CITE.

Pour ce qui est de la proposition « permettre de justifier la reconnaissance des compétences du référent technique EnR par un diplôme, par une formation ou par la réussite d’un questionnaire à choix multiples », cette proposition n’a pas été acceptée, à ce jour.

Aussi, les organisations professionnelles continuent de rechercher l’exemple d’un pays européen qui aurait transposé différemment l’exigence de formation du référent EnR.