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ORDONNANCES MACRON
  NOTE D 'INFORMATION CNAMS DE JUILLET 2017

 News du 18-08-2017
Adoption en 1ière lecture du projet de loi d’habilitation  sur les ordonnances sur le dialogue social par l’Assemblée nationale.

Le projet de loi d’habilitation sur les ordonnances sur le dialogue social a été adopté le 13 juillet 2017, en 1ière lecture, à l’Assemblée nationale.

Sur 320 votes, 270 députés ont voté pour (LREM, groupes LR et LC) et 50 contre (Nouvelle Gauche, France Insoumise, et les députés communistes). L’équilibre du texte n’a pas été remis en cause, mais 38 amendements ont été adoptés pour préciser le projet de loi initial.

Vous trouverez dans la présente note le détail des amendements adoptés, ainsi qu’un rappel des positions de l’U2P sur certains sujets, défendues auprès du Directeur de Cabinet de la Ministre du Travail lors des concertations techniques sur la préparation des ordonnances de travail, dont les dernières se sont tenues les 12 et 19 juillet 2017.
 
Sont également indiquées dans cette note, les précisions apportées par le Ministère du Travail sur un certain nombre de mesures envisagées dans les ordonnances
 
? Rappel : Grandes étapes du processus d’adoption des ordonnances



? Détail des amendements adoptés par les députés en 1ière lecture
 
Articulation des niveaux de négociation (interprofessionnelle, branche, entreprise) – Art 1
Domaines verrouillés par la branche (alinéa 3)
 
Un amendement précise que les branches ne pourront verrouiller certaines de leurs dispositions que dans des "domaines limitativement énumérés".

L’objectif est de bien préciser que la primauté de l’accord d’entreprise ou d’établissement sera le principe et la primauté de la branche, du professionnel ou de l’interprofessionnel l’exception.
 
RAPPEL : Le projet de loi distingue 3 situations s'agissant de l'articulation entre les accords d'entreprise et les accords de branche:
 
1. les sujets réservés à la branche
2. ceux que la branche pourra verrouiller
3. et ceux pour lesquels l'accord d'entreprise primera.
 
Le projet de loi prévoit également déjà les « domaines verrouillés par la branche » :
 
- la pénibilité et la prévention des risques professionnels
- le handicap
- les conditions et les moyens d'exercice d'un mandat syndical
- la reconnaissance des compétences acquises et les évolutions de carrière.
 
Adaptations aux TPE (alinéa 4)
 
Un amendement ajoute que les ordonnances devront en préciser les critères, les conditions mais aussi « le cas échéant, les contreparties aux salariés ».
 
RAPPEL : L'accord de branche pourra prévoir que certaines de ses stipulations dans les domaines verrouillés pourront être adaptées aux petites entreprises.
 
Base de données économiques et sociales (alinéa 9)
 
La texte après amendement prévoit que la possibilité de revoir par accord la périodicité et le contenu de la base de données économique et sociale (BDES) ne devra pas porter atteinte aux pénalités prévues en cas de non-respect de conclusion d'un accord sur l'égalité femmes-hommes.
 
Révision des accords collectifs par des élus non mandatés (alinéa 12)
 
Les ordonnances devront faciliter les modalités de révision (et pas seulement de conclusion) d'un accord collectif par des élus non mandatés.
 
Restructuration des branches professionnelles (alinéa 15)
 
Le processus de restructuration des branches de moins de 5000 salariés ou n’ayant pas négocié depuis 7 ans ou plus, est ramené à un délai de 18 mois (auparavant : délai de 3 ans).

Autrement dit, à partir du 9 février 2018 (au lieu du 9 août 2019), le Ministre aura le pouvoir d’engager la fusion de certaines branches, même si la majorité des membres de la commission nationale de la négociation collective s’y oppose.
 
Instances représentatives du personnel (IRP) - Art 2
 
Seuils (alinéa 2)
 
Un amendement prévoit que les ordonnances devront préciser les seuils à partir desquels l'instance unique de représentation du personnel sera mise en place. Et l'instance devra disposer de moyens suffisants pour l'exercice des nouvelles prérogatives.
 




Egalité professionnelle hommes-femmes (alinéa 4)
 
RAPPEL : Le projet de loi d'habilitation prévoit que les ordonnances devront déterminer les conditions dans lesquelles les représentants du personnel pourront être mieux associés aux décisions de l'employeur dans certaines matières.
 
Un amendement ajoute qu'il s'agira notamment « de renforcer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ».
 
Contribution au fonds paritaire dans les TPE (alinéa 7)
 
Afin de favoriser la syndicalisation dans les petites entreprises (en levant les difficultés financières), il est prévu qu'elles pourront être exonérées de tout ou partie de leur contribution au fonds paritaire finançant le paritarisme dès lors que ces entreprises auront un représentant du personnel élu.
 
CPRI  (alinéa 8)
 
Un amendement prévoit que les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) seront « redéfinies » afin qu'elles puissent parvenir à un mode de fonctionnement plus en adéquation avec la réalité des TPE.
 
Sécurisation des relations employeurs/salariés – Art 3

Amélioration de l'accès numérique au droit du travail (alinéa 3)
 
Un amendement souligne que la meilleure accessibilité aux normes du droit du travail par voie numérique prévue par la loi, sera une mission qui incombera à l'autorité administrative et non une nouvelle charge qui pèsera sur les entreprises.



Référentiel de dommages-intérêts (alinéa 4)
 
Un amendement vise à revenir à la première rédaction du texte sur les cas d'exclusion du référentiel de dommages-intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il précise que les fautes de l’employeur « d’une particulière gravité » sont celles qui résultent des cas de harcèlement et de discriminations.




Licenciements pour motif économique (alinéa 11)
 
S'agissant des licenciements pour motif économique, un amendement vise à limiter l’appréciation des difficultés économiques au secteur d’activité commun aux entreprises du groupe situées sur le territoire national.
 
L’objectif, qui est de limiter au seul périmètre national l’appréciation du motif économique lorsque l’entreprise dispose d’implantations à l’étranger ou appartient à un groupe international, est ainsi plus clairement affiché.
 
RAPPEL : Le projet de loi d'habilitation prévoit que les ordonnances pourront définir le périmètre d'appréciation de la cause économique.
 
Télétravail (alinéa 13)
 
Un amendement prévoit que les ordonnances devront favoriser le recours au télétravail et au travail à distance « en vue d'assurer une meilleure conciliation des temps de la vie professionnelle, de la vie personnelle et de la vie familiale et de mieux prendre en compte le travail nomade ».
 
Recours aux CDD dans les branches (alinéa 14)
 
Ici l’amendement adopté vise à encadrer a minima la faculté des branches d’adapter par convention ou accord collectif les dispositions, en matière de CDD et de contrat de travail temporaire, relatives aux motifs de recours à ces contrats, à leur durée, à leur renouvellement et à leur succession sur un même poste ou avec le même salarié, dans les limites posées par la loi.



Travail de nuit (alinéa 16)
 
Un autre amendement vise à ce que la négociation sur le travail de nuit intervienne uniquement « lorsque celui-ci relève d’une organisation collective du travail ». Il s'agit de limiter ces adaptations dans les seuls cas où le travail de nuit concerne toute une catégorie de salariés dans l’entreprise.

RAPPEL : Le projet de loi d'habilitation prévoit de sécuriser le recours au travail de nuit, en permettant aux entreprises n'ayant pas d'accord sur le travail de nuit de décaler « à la marge » le curseur du travail de nuit. Les entreprises souhaitant faire travailler leurs salariés jusqu'à 21 heures ou à partir de 6h pourraient empiéter sur la plage de travail de nuit (21h-6h).
 
Régime fiscal et social des indemnités de rupture (alinéa 18)
 
Le projet de loi d'habilitation prévoit de modifier les règles relatives à la conciliation, afin de l'encourager, et de modifier le régime fiscal et social des sommes dues par l'employeur et versées au salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail.
 
Le texte amendé précise désormais qu'il s'agit « d’inciter à la résolution plus rapide des litiges par la conclusion de ruptures conventionnelles, de transactions, d’accords devant le bureau de conciliation et d’orientation, ou de toute autre modalité de règlement... ».
 
L'objectif recherché est bien de limiter le recours au juge et d’accélérer la résolution des litiges.



Toilettage du code du travail pour le mettre en cohérence avec les ordonnances - Art 6
 
Amendement du gouvernement visant à proroger jusqu’au 31 octobre 2017 le délai d’habilitation durant lequel le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures d’adaptation pour préparer l’extension à Mayotte des dispositions du code du travail, ainsi que le stipule l’article 120 de la loi du 8 août 2016.
 
L’amendement vise à tenir compte des modifications du code du travail qui résulteront des ordonnances prises sur le fondement du présent projet de loi.
 
Prorogation des dispositions relatives au repos dominical de la loi du 6 août 2015 – Art 7

Adopté conforme.

Procédure de ratification des ordonnances – Art 8
 
Adopté conforme.
 
Impact des ordonnances sur les TPE-PME et les salariés - Art 8 bis (NOUVEAU)
 
Le gouvernement devra remettre au Parlement, dans un délai de 18 mois à compter de la publication des ordonnances, un rapport afin de procéder à une évaluation précise de l’effet des dispositions prises, en insistant sur l’impact des mesures prévues par les ordonnances sur la compétitivité des TPE et des PME, ainsi que sur la protection des salariés.
 
Un débat pourra être organisé au Parlement sur la base des conclusions de ce rapport.

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu - Art 9
 
Sur ce dernier sujet, un amendement précise que le report d'un an, au 1er janvier 2019, du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, devra permettre "de réaliser une expérimentation complémentaire sur les effets positifs ou indésirables du dispositif prévu".
 
Un autre amendement complète que le gouvernement devra remettre au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2017, un rapport exhaustif présentant les expérimentations sur le prélèvement à la source prévues par la loi de finances pour 2017 qui ont été menées de juillet à septembre 2017, ainsi que leurs résultats.
 
Vous trouverez ci-dessous le lien du projet de loi adopté par les députés en 1ière lecture :
 

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