Les épisodes de chaleur extrême deviennent de plus en plus fréquents et les enjeux pour la santé et la sécurité des travailleurs s’intensifient. Face à cette situation, un décret vient renforcer les obligations des employeurs en matière de prévention des risques liés à la chaleur.

A compte du 1er juillet 2025, lorsqu’un épisode de chaleur intense est caractérisé, c’est-à-dire lorsque Météo France indique qu’un seuil de vigilance jaune, orange ou rouge est atteint, l’employeur doit effectuer une évaluation des risques liés à l'exposition des travailleurs à cette chaleur en mettant à jour son document unique, et mettre en œuvre les mesures de prévention adaptées.

Il pourra par exemple s’agir de :

- modifier l'aménagement et l'agencement des lieux et postes de travail ;
- adapter l'organisation du travail, et notamment les horaires de travail, afin de limiter la durée et l'intensité de l'exposition et prévoir des périodes de repos ;
- augmenter, autant qu'il est nécessaire, l'eau potable fraîche mise à disposition des travailleurs
- etc…

-> Qu'est ce qu'un épisode de chaleur intense ? 

Un nouveau risque intégré dans le code du travail, le « risque lié au travail durant des épisodes de chaleur intense ».

La notion « d'épisode de chaleur intense » correspond au dispositif national de vigilance météorologique « canicule » de Météo-France qui établit différents seuils de vigilance (vert, jaune, orange, rouge par ordre croissant d’intensité).

L’épisode de chaleur intense est caractérisé dès que le seuil de vigilance jaune, orange ou rouge est atteint.

La vigilance verte qui correspond à une veille saisonnière sans vigilance particulière n’est donc pas concernée.

L'employeur doit alors mettre en œuvre les mesures de prévention détaillées ci-après, en les adaptant en cas d'intensification de la chaleur. 

-> Nouvelle obligation d'évaluation des risques

Tout employeur est désormais tenu d’intégrer dans son évaluation des risques professionnels les risques liés à l'exposition des travailleurs à des épisodes de chaleur intense.

Lorsque l'évaluation identifie un risque d'atteinte à la santé ou à la sécurité des travailleurs, l'employeur doit définir des mesures ou des actions de prévention qui seront consignées soit :
- dans le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT, pour les entreprises de 50 salariés et plus),
- soit dans le document unique d'évaluation des risques (DUER, pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Pour rappel, l’évaluation des risques professionnels et l’établissement du Document unique d’évaluation des risques fait déjà partie des obligations de l’employeur dès lors qu’il emploie 1 salarié.

Si vous souhaitez établir ou mettre à jour votre DUERP, vous pouvez utiliser l’outil gratuit en ligne OIRA coiffure mis en place par l’UNEC en lien avec l’INRS : https://www.inrs.fr/media.html?refINRS=outil75

-> Mesures de prévention à mettre en place 

Le décret dresse une liste, non exhaustive, de mesures visant à réduire les risques pour les salariés, en fonction des situations de travail (c. trav. art. R. 4463-3 nouveau) :

1° La mise en œuvre de procédés de travail ne nécessitant pas d'exposition à la chaleur ou nécessitant une exposition moindre ;

2° La modification de l'aménagement et de l'agencement des lieux et postes de travail ;

3° L'adaptation de l'organisation du travail, et notamment des horaires de travail, afin de limiter la durée et l'intensité de l'exposition et de prévoir des périodes de repos ;

4° Des moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées, par exemple par l'amortissement ou par l'isolation, ou pour prévenir l'accumulation de chaleur dans les locaux ou au poste de travail ;

5° L'augmentation, autant qu'il est nécessaire, de l'eau potable fraîche mise à disposition des travailleurs ;

6° Le choix d'équipements de travail appropriés permettant, compte tenu du travail à accomplir, de maintenir une température corporelle stable ;

7° La fourniture d'équipements de protection individuelle permettant de limiter ou de compenser les effets des fortes températures ou de se protéger des effets des rayonnements solaires directs ou diffusés ;

8° L'information et la formation adéquates des travailleurs, d'une part, sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur et, d'autre part, sur l'utilisation correcte des équipements de travail et des équipements de protection individuelle de manière à réduire leur exposition à la chaleur à un niveau aussi bas qu'il est techniquement possible.

Cette liste est non exhaustive et l’employeur peut donc prendre toutes les mesures adaptées et susceptibles de réduire les risques pour les salariés. Mise à disposition d’eau potable et fraîche. - En cas d'épisode de chaleur intense, l’employeur doit fournir aux travailleurs une quantité d'eau potable fraîche suffisante (c. trav. art. R. 4463-4 nouveau).

Il doit également prévoir un moyen pour maintenir au frais, tout au long de la journée de travail, l'eau destinée à la boisson, à proximité des postes de travail.

Protection des salariés vulnérables. – Lorsqu'il est informé qu'un travailleur est, pour des raisons tenant notamment à son âge ou à son état de santé, particulièrement vulnérable aux risques liés à l'exposition aux épisodes de chaleur intense, l'employeur adapte, en liaison avec le service de prévention et de santé au travail, les mesures de prévention prévues au présent chapitre en vue d'assurer la protection de sa santé. (c. trav. art. R. 4463-5 nouveau).

Consignes en cas d’urgence. – L'employeur définit les modalités de signalement de toute apparition d'indice physiologique préoccupant, de situation de malaise ou de détresse, ainsi que celles destinées à porter secours, dans les meilleurs délais, à tout travailleur et, plus particulièrement, aux travailleurs isolés ou éloignés.
Elles sont portées à la connaissance des travailleurs et communiquées au service de prévention et de santé au travail. (c. trav. art. R. 4463-6 nouveau)

-> Modification des dispositions concernant les locaux et les équipements de protection individuels (EPI)

Plusieurs dispositions du code du travail régissant les locaux et postes de travail sont ajustées. Elles s'appliquent en toutes circonstances, indépendamment de toute période de chaleur intense.

S’agissant de l’ambiance thermique des locaux de travail fermés, il est désormais prévu que ces locaux doivent être, en toute saison, maintenus à une température adaptée compte tenu de l'activité des travailleurs et de l'environnement dans lequel ils évoluent. En cas d'utilisation d'un dispositif de régulation de température, celui-ci ne doit émettre aucune émanation dangereuse.

Pour tous les postes de travail, l’obligation pour l’employeur de mettre à disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche est précisée. L’eau n’est plus seulement destinée pour la boisson mais doit permettre aux salariés de se désaltérer et de se rafraîchir.

S’agissant des équipements de protection individuelle (EPI), l’employeur doit désormais prendre en compte les conditions atmosphériques lorsqu’il fixe leurs conditions de mise à disposition et d’utilisation, notamment celles concernant la durée de leur port. 

-> Mise en demeure de l'inspection du travail en cas de manquement 

Le décret permet l’intervention de l’inspection du travail en cas d’inaction de l’employeur.

Si un employeur n’a pas défini la liste des mesures ou des actions de prévention à prendre contre les risques d’atteinte à la santé liés au travail en cas d’épisode de chaleur intense, l’inspection du travail peut le mettre en demeure de l’établir, en fixant un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à 8 jours (c. trav. art. R. 4721-5 modifié).

Le ministère du Travail rappelle ainsi dans son communiqué de presse que durant la période estivale de 2024, ce sont près de 1 500 contrôles qui ont été menés par l’inspection du travail, et la campagne de communication accompagnant cette nouvelle règlementation ne manquera pas de sensibiliser les salariés sur l’intérêt de saisir l’inspection du travail.

Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051676074

Arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule du dispositif spécifique de Météo-France visant à signaler le niveau de danger de la chaleur dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051676145

Communiqué de Presse du Ministère du travail : https://travail-emploi.gouv.fr/publication-du decret-relatif-la-protection-des-travailleurs-contre-les-risques-lies-la-chaleur