Avant la réforme du Code du travail, il existait deux barèmes d'indemnités prud'homales. Mais les juges prud'homaux n'avaient aucune obligation de s'y référer : ils n'étaient qu'indicatifs.

Et les indemnités variaient du simple au double selon les départements.

L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail instaure un barème prud'homal obligatoire. Le juge prud'homal doit désormais respecter des planchers et des plafonds lorsqu'il fixe le montant des indemnités à verser à un salarié dont le licenciement a été reconnu abusif.

* de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise

* et de la taille de l'entreprise (+ ou - 11 salariés) pour la fixation des indemnités minimales pour les salariés ayant jusqu'à 10 ans d'ancienneté.

* un montant minimum compris entre 15 jours (à partir d'une année complète d'ancienneté) et 3 mois de salaire brut ;

* un montant maximum compris entre 1 et 20 mois de salaire brut.

Il s'applique aux licenciements notifiés à compter du 24 septembre 2017.

Plafonds Le montant maximal qui peut être attribué varie en fonction de l'ancienneté. Les prud'hommes peuvent fixer des indemnités pouvant atteindre jusqu'à 20 mois de salaire, mais seulement pour les salariés ayant une très longue ancienneté.




Seuil minimum (planchers)

Le barème comprend également des planchers en dessous desquels les prud'hommes ne peuvent pas descendre. Ces seuils varient en fonction de la taille de l'entreprise.

Entreprises de 11 salariés ou plus

Pour les entreprises de 11 salariés ou plus, ce plancher est fixé à :

* 1 mois de salaire à partir d'un an d'ancienneté ;

* 3 mois de salaire à partir de deux ans.
 

Entreprises de moins de 11 salariés (TPE)

Le barème plancher est différent dans les entreprises de moins de 11 salariés : les seuils y sont réduits par rapport aux entreprises de plus grande taille.





Plafond illimité