Pour faire suite à la circulaire I868 du 11 décembre 2013 portant sur les évolutions du dispositif « Professionnel Maintenance Gaz » (PMG), nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous les modalités de renouvellement de cette appellation pour le millésime 2015.

1• La période de renouvellement de l’appellation

Conformément au chapitre 5 de la convention nationale PMG du 21 novembre 2013, la période de renouvellement pour le millésime 2015 s’étend du 1^er décembre 2014 au 30 avril 2015.

2• Dossier de renouvellement (à détenir par la CAPEB départementale)

Pour procéder au renouvellement, l’entreprise doit fournir à minima les pièces suivantes :
-       L’attestation d’assurance RC générale en vigueur pour les activités couvertes par l’appellation PMG ;
-       L’attestation que le(s) Responsable(s) Maintenance Gaz fait (font) toujours partie de l’entreprise (déclaration sur l’honneur du chef d’entreprise) ;
-       L’identité du (des) Responsable(s) Maintenance Gaz de l’entreprise ;
-       Le nombre de techniciens de maintenance ;
-       La présentation de 10 attestations d’entretien de chaudière conformes à l’arrêté du 15 septembre 2009 et réalisées depuis le 1^er janvier 2014 ;
-       Le versement à habitA+ d’une cotisation déterminée en fonction du nombre de techniciens de maintenance et dont le montant est fixé par habitA+.

3• Pièces administratives à transmettre à habitA+

En complément de la constitution du dossier de renouvellement, habitA+ doit impérativement collecter les éléments suivants :
-       Une cotisation liée à la gestion de la démarche (la facture correspondante sera transmise directement par habitA+ à l’entreprise PMG) ;
-       10 attestations d’entretien annuel conformes à l’arrêté du 15 septembre 2009.
Ceux-ci doivent être transmis à habitA+, soit par l’intermédiaire du syndicat départemental, soit directement par l’entreprise.
Dans les deux cas de figure, ils doivent être accompagnés d’une fiche de suivi renseignée dont un modèle est joint en annexe.

4• Le rôle des syndicats départementaux

Dans le cadre de l’instruction des dossiers, les syndicats départementaux ont la charge de :
-       Collecter et vérifier la validité des pièces administratives qui constituent le dossier de renouvellement ;
-       Veiller à ce que l’exigence d’un Responsable Maintenance Gaz pour 15 techniciens déclarés est toujours respectée.
Le cas échéant :
-       Vérifier la présence d’un chèque libellé à l’ordre d’habitA+ dont le montant correspond au nombre de techniciens déclarés. L’éventuel coût supplémentaire demandé par le syndicat départemental fera l’objet d’un paiement dissocié ;
-       Collecter les 10 attestations d’entretien annuel de chaudière et vérifier que celles-ci ont bien été émises après le 1^er janvier 2014 ;
-       Renseigner la fiche de suivi dont le modèle est joint en annexe.
La fiche de suivi accompagnée des 10 attestions d’entretien et du paiement sont à envoyer à habitA+.

Contactez votre CAPEB au 0534098182

5• L’attestation d’entretien PMG

Les entreprises ayant renouvelé l’appellation doivent désormais fournir à habitA+ les 10 attestations d’entretien annuel de chaudière remplies selon le modèle type PMG
Celle-ci est jointe en annexe et également téléchargeable par les entreprises depuis le site web d’habitA+ (http://www.habitaplus.fr/).
Il est à noter que, pour le renouvellement de l’appellation PMG en vue de l’obtention du millésime 2016, seules les attestations d’entretien annuel de chaudière remplies selon le modèle type PMG seront admises.