Rappel du contexte 

Le principe d’Eco conditionnalité des aides ainsi que le dispositif RGE ont été voulus par les pouvoirs publics.
 
Depuis l’origine, la CAPEB a œuvré, tout d’abord, pour en retarder l’entrée en vigueur et par la suite pour minimiser les exigences pour les entreprises et notamment les plus petites d’entre elles. Même si nous avons déjà largement avancé dans ce domaine, bon nombre de points d’amélioration sont encore au cœur de notre combat.
 
La réforme du dispositif RGE, qui entrera en vigueur au 1^er janvier, a également été voulue par les pouvoirs publics avec l’objectif de renforcer la crédibilité du dispositif RGE.
 
Position de la CAPEB « le fond, pas la forme » !

La CAPEB défend depuis toujours l’accès direct des TPE au marché … ce que permet le dispositif RGE dans le domaine de la rénovation énergétique.
 
Pour la CAPEB, les entreprises doivent être évaluées essentiellement, et prioritairement, sur la qualité des travaux, les formalités administratives devant être réduites au strict minimum sans remettre en cause la crédibilité du dispositif … ce qui n’est pas aujourd’hui le cas dans le dispositif RGE.
 
Si la CAPEB partage l’objectif de renforcer la crédibilité du dispositif RGE, la CAPEB a, tout au long des discussions/négociations (plus de 2 ans), cherché à :
 

- renforcer la lutte contre la fraude (offres à 1 € abusives, pratiques de démarchage commercial illégales, etc.) en donnant des moyens de contrôle efficaces aux organismes de qualification notamment.

- distinguer dans les exigences demandées aux entreprises la lutte contre la fraude et les problèmes de non qualité.
- minimiser le nombre de contrôles sur chantier pour une même entreprise.

- privilégier la prévention aux sanctions. La diffusion aux entreprises du référentiel de contrôle des chantiers en fait partie. les organismes de qualification doivent se mettre au service des entreprises, créer un lien confiance, favoriser le dialogue et les montées en compétence. Accompagner plutôt que sanctionner.

- renforcer la qualité des contrôles sur chantier réalisés qui doivent être avant tout pédagogiques ;

- réduire les formalités administratives des entreprises au strict minimum ;

- pérenniser la qualification ECO Artisan.

Sur la réforme :
 
La réforme, qui entrera en vigueur au 1^er janvier 2021, ne répond que très partiellement aux attentes de la CAPEB même si la mobilisation de la CAPEB dans son ensemble a permis d’éviter la mise en œuvre de mesures totalement disproportionnées, et imaginées initialement par l’administration, qui auraient conduit à exclure du dispositif RGE les TPE :
 

* Les formalités administratives n’ont été que très peu réduites,

* le nombre de chantiers contrôlés par entreprise peut, au maximum, être multiplié par 6 sur une durée de 4 ans ce qui reste très important même si la moyenne des chantiers contrôlés par entreprise devrait se situer autour de 3 (au lieu de 1 actuellement),

* si la lutte contre la fraude est effectivement renforcée, les premiers effets se font attendre

* la mise en place prochaine des audits aléatoires sur la base d’une base de données partagée entre l’ANAH, les organismes de qualification et le PNCEE (qui gère les CEE) devrait simplifier le quotidien des entreprises.

Si la CAPEB ne remet pas en cause le fondement du dispositif RGE, en revanche, elle conteste certaines modalités de sa mise en œuvre.
 
Raison pour laquelle la CAPEB ne peut accepter la mise en œuvre de cette réforme qu’aux conditions suivantes.
 
A très court terme (dans les trois mois), la CAPEB demande :

- qu’une expérimentation de « l’audit au coup par coup » (ou travaux accompagnés), limitée à 3 chantiers par an, d’une durée de deux ans (en phase avec le Plan de relance) soit lancée au plus tard au 1^er janvier 2021 pour permettre, sur le modèle de PG, à une entreprise non RGE de faire bénéficier à son client des aides (Ma Prime Rénov et CEE) sous réserve qu’un contrôle du chantier soit systématiquement réalisé attestant de la qualité des travaux réalisés (contrôle à la charge de l’entreprise à intégrer dans le devis). Évidemment, le système d’information de l’ANAH devra, en conséquence, intégrer ce process particulier dans des délais rapides pour permettre un bon déroulement de l’expérimentation dans des conditions maîtrisées.

- que soient mis en place, au sein des CAPEB (et plus généralement au sein des organisations professionnelles qui le souhaitent), des « développeurs » ou encore des « facilitateurs » en charge d’aider les TPE à s’approprier les dispositifs Ma Prime Rénov et CEE et à accompagner les TPE, chantier par chantier, dans le traitement de leurs demandes.

- que le nouveau référentiel de contrôle ne soit applicable qu’aux chantiers commencés au moins trois mois après la date de parution de ce nouveau référentiel.

- que soient intégrées, dans le système d’information de l’ANAH, les nouvelles dispositions, applicables à compter du 1er octobre 2020 pour ce qui concerne Ma Prime Rénov.

- que les retards actuellement constatés au niveau de Ma Prime Rénov et du dispositif CEE soient résorbés dans les meilleurs délais ce qui suppose que les investissements humains et informatiques soient à la hauteur des ambitions affichées par les pouvoirs publics, et tout particulièrement du Plan de Relance mais aussi que des process soient revus pour éliminer les sources de ces retards. 

A terme (dans les six mois), la CAPEB demande :

- que le dispositif des CEE soit drastiquement simplifié en supprimant en particulier la nécessité, chantier par chantier, d’apporter la preuve du rôle incitatif de l’obligé.

- que le dispositif du choix aléatoire des chantiers contrôlés soient opérationnels ce qui éviterait aux entreprises de faire remonter une liste de leurs chantiers.

- aux pouvoir publics que soient clarifiés les éventuelles évolutions en matière de formations, la CAPEB rappelant son opposition à toute formation obligatoire (lors d’une première demande ou lors d’un renouvellement de qualification RGE).

- que soient engagés, avec l’administration et les organismes de qualification, les travaux pour dématérialiser les process du qualification RGE et favoriser les échanges numériques entre organismes de qualification (coffre-fort électronique, etc.), en vue de simplifier les démarches administratives des entreprises, en particulier pour les entreprises demandant plusieurs qualifications dans différents domaines de travaux.
 
Enfin, la CAPEB demande aux pouvoirs publics d’accroître encore la communication grand public pour inciter à la réalisation de travaux de rénovation énergétique tout en améliorant la lisibilité des différents dispositifs d’aide existants (par exemple, en fusionnant Ma Prime Rénov et le dispositif des CEE).