La CAPEB précise sa position sur les dispositifs RGE, MaPrimeRénov' et CEE. Un mode opératoire des actions à conduire pour une mise en œuvre opérationnelle rapide des audits « au coup par coup » et des « facilitateurs / développeurs » au sein des CAPEB.


Contexte

Le principe d’Eco conditionnalité des aides ainsi que le dispositif RGE ont été voulus par les pouvoirs publics.

Depuis l’origine, la CAPEB a œuvré, tout d’abord, pour en retarder l’entrée en vigueur afin que les entreprises aient suffisamment de temps pour s’y préparer et par la suite pour adapter les exigences demandées aux entreprises au juste nécessaire, notamment pour les plus petites d’entre elles.

La réforme du dispositif RGE, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2021, a également été voulue par les pouvoirs publics avec l’objectif de renforcer la crédibilité du dispositif RGE.


Position de la CAPEB

La CAPEB défend depuis toujours l’accès direct des TPE au marché … ce que permet le dispositif RGE dans le domaine de la rénovation énergétique.

Pour la CAPEB, les entreprises doivent être évaluées essentiellement, et prioritairement, sur la qualité des travaux, les formalités administratives devant être réduites au strict minimum sans pour autant remettre en cause la crédibilité du dispositif.

Si la CAPEB partage l’objectif de renforcer la crédibilité du dispositif RGE, la CAPEB a, tout au long des discussions/négociations (plus de 2 ans), cherché à :

- renforcer la lutte contre la fraude (offres à 1 € abusives, pratiques de démarchage commercial illégales, etc.) en donnant des moyens de contrôle efficaces aux organismes de qualification notamment.
- distinguer dans les exigences demandées aux entreprises la lutte contre la fraude et les problèmes de non qualité.
- minimiser le nombre de contrôles sur chantier pour une même entreprise.
- privilégier la prévention aux sanctions, en cas de défaillance ponctuelle d’une entreprise (la diffusion aux entreprises du référentiel de contrôle des chantiers en fait partie). La CAPEB attend des organismes de qualifications qu’ils se mettent pleinement au service des entreprises et qu’ils soient à leur écoute en favorisant le dialogue et en créant du lien.
- renforcer la qualité des contrôles sur chantier réalisés qui doivent être avant tout pédagogiques ;
- réduire les formalités administratives des entreprises au strict minimum ;
- pérenniser la qualification ECO Artisan.

La réforme, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2021, ne répond que très partiellement aux attentes de la CAPEB même si la mobilisation de la CAPEB dans son ensemble a permis d’éviter la mise en œuvre de mesures totalement disproportionnées, et imaginées initialement par l’administration, qui auraient conduit à exclure du dispositif RGE les TPE :

- les formalités administratives n’ont été que très peu réduites,
- le nombre de chantiers contrôlés par entreprise peut, au maximum, être multiplié par 6 sur une durée de 4 ans ce qui reste très important même si la moyenne des chantiers contrôlés par entreprise devrait se situer autour de 3 (au lieu de 1 actuellement),
- si la lutte contre la fraude est effectivement renforcée, ses premiers effets se font attendre,
- la mise en place des audits aléatoires sur la base d’une base de données partagée entre l’ANAH, les organismes de qualification et le PNCEE (qui gère les CEE), qui devrait simplifier le quotidien des entreprises, n’est pas encore opérationnelle.

Si la CAPEB ne remet pas en cause le fondement du dispositif RGE, en revanche, elle conteste certaines modalités de sa mise en œuvre.
Raison pour laquelle la CAPEB ne peut accepter la mise en œuvre de cette réforme qu’aux conditions suivantes.
À très court terme (dans les trois mois), la CAPEB demande :

- qu’une expérimentation de « l’audit au coup par coup » (ou travaux accompagnés), limitée à 3 chantiers par an, d’une durée de deux ans (en phase avec le Plan de relance) soit lancée au plus tard au 1er janvier 2021 pour permettre, sur le modèle de PG, à une entreprise non RGE de faire bénéficier à son client des aides (Ma Prime Rénov et CEE) sous réserve qu’un contrôle du chantier soit systématiquement réalisé attestant de la qualité des travaux réalisés (contrôle à la charge de l’entreprise). Évidemment, le système d’information de l’ANAH devra, en conséquence, intégrer ce process particulier dans des délais rapides pour permettre un bon déroulement de l’expérimentation dans des conditions maîtrisées.
- que soient mis en place, au sein des CAPEB (et plus généralement au sein des organisations professionnelles qui le souhaitent), des « développeurs » ou encore des « facilitateurs » en charge d’aider les TPE à s’approprier les dispositifs Ma Prime Rénov et CEE et à accompagner les TPE, chantier par chantier, dans le traitement de leurs demandes.
- que le nouveau référentiel de contrôle ne soit applicable qu’aux chantiers commencés au moins trois mois après la date de parution de ce nouveau référentiel.
- que la question du nombre de référents par entreprise et/ou établissement soit analysée, pour une raison d’équité entre entreprises. La question du nombre d’audit en fonction du volume d‘activité de l’entreprise peut se poser également.
- que soient intégrées, dans le système d’information de l’ANAH, les nouvelles dispositions, applicables à compter du 1er octobre 2020 pour ce qui concerne Ma Prime Rénov,.
- que les retards actuellement constatés au niveau de Ma Prime Rénov et du dispositif CEE soient résorbés dans les meilleurs délais ce qui suppose que les investissements humains et informatiques soient à la hauteur des ambitions affichées par les pouvoirs publics, et tout particulièrement du Plan de Relance mais aussi que des process soient revus pour éliminer les sources de ces retards.

A terme (dans les six mois), la CAPEB demande :

- que le dispositif des CEE soit drastiquement simplifié en supprimant en particulier la nécessité, chantier par chantier, d’apporter la preuve du rôle incitatif de l’obligé.
- que le dispositif du choix aléatoire des chantiers contrôlés soient opérationnels ce qui éviterait aux entreprises de faire remonter une liste de leurs chantiers.
- aux pouvoir publics que soient clarifiés les éventuelles évolutions en matière de formations, la CAPEB rappelant son opposition à toute formation obligatoire (lors d’une première demande ou lors d’un renouvellement de qualification RGE).
- que soient engagés, avec l’administration et les organismes de qualification, les travaux pour dématérialiser les process du qualification RGE et favoriser les échanges numériques entre organismes de qualification (coffre-fort électronique, etc.), en vue de simplifier les démarches administratives des entreprises, en particulier pour les entreprises demandant plusieurs qualifications dans différents domaines de travaux.

Enfin, la CAPEB demande aux pouvoirs publics d’accroître encore la communication grand public pour inciter à la réalisation de travaux de rénovation énergétique tout en améliorant la lisibilité des différents dispositifs d’aide existants (par exemple, en fusionnant Ma Prime Rénov et le dispositif des CEE).


Mode opératoire

En complément de la note synthétisant la position de la CAPEB sur le dispositif RGE / Ma Prime Rénov / les CEE, le présent mode opératoire recense les actions à conduire pour une mise en œuvre opérationnelle rapide des audits « au coup par coup » et des « facilitateurs / développeurs » au sein des CAPEB.

Le Bureau Confédéral a validé, dans sa réunion de vendredi dernier, la position de la CAPEB relative au dispositif RGE, à Ma Prime Rénov et aux CEE, intégrant les propositions faites par le réseau suite à la dernière CNAGS.
Si certains points semblent bien avancer, rien n’est encore définitivement acquis à ce jour.
Le réseau de la CAPEB doit donc poursuivre ses actions de lobbying au niveau territorial et national.
Nous vous proposons, dans ce cadre, de mener les actions suivantes :

1) Rencontrer la délégation régionale de QUALIBAT

Objectifs : expliciter la position de la CAPEB et nos attentes en particulier sur l’audit « au coup par coup » et sur le projet de mise en place de « développeurs » au sein des CAPEB pour accompagner les entreprises (pour les CEE et pour les demandes de qualification RGE) ; faire un point des éventuelles difficultés rencontrées ; renforcer la relation avec la CAPEB en vue d’offrir une qualité de service optimale aux entreprises.

2) Rencontrer la délégation régionale de l’ANAH

Objectifs : leur présenter notre vision ; leur rappeler que l’audit « au coup par coup » vise à permettre aux entreprises qui ne peuvent pas obtenir de qualifications RGE du fait d’un niveau d’activité trop faible (situation rencontrée par beaucoup de TPE) d’accéder aux marchés aidés de la rénovation énergétique des logements ; les rassurer : la CAPEB n’est pas opposée au RGE et l’audit « au coup par coup » ne vise pas à contourner le dispositif RGE actuel … bien au contraire ; les convaincre qu’il est essentiel pour atteindre les objectifs en matière de rénovation énergétique de mobiliser l’ensemble des entreprises quels que soient leur activité et leur profil … c’est ce que vise justement le dispositif de l’audit « au coup par coup ».

3) Rencontrer les ADIL, le Réseau FAIRE et les Points Info Énergies

Objectifs : identiques à ceux poursuivis pour les rencontres avec l’ANAH,

4) Rencontrer les délégations de l’ADEME

Objectifs : les rassurer sur les intentions de la CAPEB qui ne visent pas à mettre fin au dispositif RGE (ni à le rende moins crédible) mais, au contraire, à dynamiser le marché de la rénovation énergétique dans le bâtiment et à permettre aux entreprises qui se développeraient sur ces marchés de pouvoir ainsi accéder plus facilement au dispositif RGE.