La proposition de loi visant à lutter contre les fraudes est définitivement adoptée.

La proposition de loi contre les fraudes aux aides publiques a été définitivement adoptée le 14 mai par les députés et ce 21 mai par les sénateurs. Le texte adopté est celui qui avait été adopté par la CMP (voir ci-dessous).

Lire ici notre communiqué de presse.
Après son passage à l’Assemblée nationale puis au Sénat, la Proposition de loi contre les fraudes aux aides publiques a été examinée en Commission Mixte Paritaire (CMP : réunion à huis clos entre 7 sénateurs et 7 députés) et a fait l’objet d’un accord entre parlementaires. Cet accord inscrit dans le texte une nouvelle avancée sur la sous-traitance obtenue par la CAPEB sur la limitation des rangs de sous-traitance. Compte tenu de cet accord, le texte issu de la CMP sera la version définitive adoptée par le Parlement.

Le texte issu de la CMP prévoit les dispositions suivantes sur les deux dispositions ayant fait l’objet d’une mobilisation de la CAPEB :

1. Les entreprises qui sous-traiteront des travaux aidés en matière de rénovation énergétique des logements à des entreprises RGE du bâtiment devront détenir, au 1er janvier 2027, un signe de qualité déterminé par décret. Les entreprises commerciales, les distributeurs de matériel de bricolage etc. devront donc obtenir cette qualification pour pouvoir poursuivre leur activité. Le député Jean-Pierre Vigier (LR/Haute-Loire) est intervenu en CMP pour défendre les positions de la CAPEB à savoir une interdiction stricte de pouvoir sous-traiter de la part d’entreprises qui ne sont pas du bâtiment et non qualifiée RGE, sans succès. L’enjeu portera désormais sur la rédaction du décret établissant les règles d’obtention de ce signe de qualité.

2. La limitation de la sous-traitance a finalement été fixée à 2 rangs pour les travaux aidés de rénovation énergétique et d’accessibilité pour l’ensemble des logements dès le 1er janvier 2026. C’est une dernière avancée obtenue par la CAPEB dans le cadre de cette CMP. Le texte issu du Sénat prévoyait en effet 2 rangs de sous-traitance pour les logements individuels et 3 rangs pour le logement collectif ce qui réduisait la portée de cette mesure. Le Sénateur Olivier Rietmann (LR/Haute-Saone), rapporteur du texte au Sénat, n’a pas souhaité revenir sur la possibilité de qualification des sociétés commerciales en 2027 mais s’est engagé auprès de la CAPEB et s’est mobilisé dans le cadre de la CMP pour revenir sur les 3 rangs de sous-traitance en s’opposant au Gouvernement sur ce point.

Le texte issu de la CMP vient désormais d’être adopté définitivement par l’Assemblée nationale cet après-midi. Le Sénat doit l’adopter à son tour définitivement le 21 mai prochain.

- Vous trouverez la vidéo de la déclaration du député Jean-Pierre Vigier cet après-midi qui a porté les positions CAPEB depuis les travaux en commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale. Il a fait référence aux avancées obtenues sur la sous-traitance et a appelé à un décret définissant les critères de qualification des entreprises qui sous-traitent aussi stricte que celui pour les artisans : Lien Vidéo

- Le député Jean-Pierre Bataille (LIOT/Nord) s’est également exprimé cet après-midi pour souligner les avancées sur la sous-traitance obtenues en partie grâce à la mobilisation du groupe LIOT : Lien Vidéo

- Vidéo du vote définitif par l’Assemblée : Lien Vidéo