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PRETS GARANTIS PAR L'ETAT (PGE) : TOUT SAVOIR SUR LES REGLES POUR DEFINIR LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DE VOTRE PGE
  CPE DE DECEMBRE 2020

 News du 15-12-2020

Les entreprises doivent se rapprocher de leur conseiller bancaire entre le 8ème et le 10ème mois, à partir de la date d’octroi du PGE pour définir un des trois choix possibles pour rembourser leur(s) PGE.

Ce choix doit se faire en fonction de la situation financière de l’entreprise, de ses perspectives d’activité et des autres transfert de charge, cotisations, prêts ou autres reports.

L’entreprise doit se rapprocher de son conseiller bancaire entre le 8ème et le 10ème mois après avoir conclu son PGE pour décider de ses modalités de remboursement.
 
Avant cette date buttoir, vous devez choisir une des solutions suivantes :
 

* CHOIX 1 Rembourser totalement votre PGE à la fin de la première année de différé.

* CHOIX 2 Vous décider de remboursement partielle (ou pas) votre PGE à la fin de la première année de différé, le solde sera alors remboursé selon l’option d’amortissement.

- CHOIX 2-1 Vous commencez à rembourser en choisissant de le faire sur une durée de 1 à 5 ans maximum (voir simulation)

- CHOIX 2-2 Vous décidez de décaler un an de plus le remboursement du capital. Vous choisissez alors de rembourser sur une durée de 1 à 4 ans maximum à partir de la deuxième année. Vous devrez régler la deuxième année, uniquement les intérêts (voir simulation)


Les taux sont compris entre 1 % et 2,5 % (hors assurance facultative) et sont évolutifs en fonction de la durée de remboursement :

- 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés en 1 ou 2 ans

- 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés en 3 à 5 ans

À noter que ces taux comprennent le coût de la garantie de l’État

SIMULATIONS :




 

  À RETENIR
 
L’entreprise doit faire son choix de remboursement avant le  10ème mois après la date d’octroi de son PGE.
 
Exemple PGE conclu le 1er Avril 2020 => Consulter son Conseiller bancaire entre décembre 2020 et janvier 2021 et avoir pris la décision avant le 1er février 2021 !
 
« ATTENTION, dans le cas où vous ne donneriez pas de réponses dans le délai, votre PGE pourrait être considéré comme dû à l’échéance. »
 
« Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, MAIS NON IMPOSER, de souscrire une assurance décès »
 
 

 

 
Les entreprises peuvent souscrire leur PGE jusqu’au 30 juin 2021 en une ou plusieurs fois, mais pour un maximum de 25% de leur CA (base dernier exercice clos).
 
Toutes difficultés à venir sur la mise en place de ces règles pourront être traitées par le Correspondant TPE de la Banque de France :
 
TPME09@banque-france.frou par téléphone  au 0800 08 32 08)
 
ou pour les cas les plus difficiles par la Médiation du Crédit :
 
MEDIATION.CREDIT.09@banque-france.fr
 
 


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