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PROJET DE LOI CLIMAT : NOS PROPOSITIONS D'AMENDEMENTS
  JUIN 2021

 News du 14-06-2021

A l'occasion de l'examen du projet de loi Climat et Résilience au Sénat, la CAPEB propose 5 amendements.


Dans le cadre de l’examen par les sénateurs du projet de loi Climat et Résilience, la CAPEB propose 5 amendements :

- Article 15 concernant la question des clauses environnementales dans les marchés publics, la CAPEB souhaite que sur ces dispositions, la spécificité des TPE soit prise en compte.

- Article additionnel, après l’article 39 bis C, incitant à la constitution de GME (Groupements Momentanés d’Entreprises).

- Article 43 concernant l’Accompagnateur Rénov : lors de l’examen en commission, la Rapporteure, Mme Estrosi-Sassonne a fait adopter un amendement qui ne répond que pour partie à nos préoccupations, il nous apparaît que l’amendement pourrait être complété afin de sécuriser le dispositif, nous proposons donc un amendement.

- Un amendement concerne l’article 43 ter sur la question relative àl’isolation thermique par l’extérieur des bâtiments, disposition introduite à l’Assemblée pour laquelle nous souhaitons qu’une étude d’impact préalable soit proposée ( proposé avec l’UNSFA Architectes)

- Article 44 bis concernant la question du droit de surplomb, nous proposons un amendement préparé conjointement avec l’UNSFA.


L’examen en séance publique se tiendra du 15 Juin au 29 Juin au Sénat.

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