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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2023
NOTE D'INFORMATION U2P DU 07 FEVRIER 2023News du 07-02-2023
L’examen du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a débuté hier à l’Assemblée nationale dans un contexte très tendu.
Parmi les plus de 20 000 amendements déposés, on compte 19 amendements du gouvernement dont 3 répondent à une demande portée par l’U2P et dont vous trouverez ci-joint la copie.
L’U2P a accueilli favorablement le maintien et l’amélioration du dispositif carrières longues autorisant un départ avant l’âge légal.
Mais elle a dénoncéla mesure présente dans l’actuel projet de réforme du gouvernement selon laquelle « les personnes qui ont eu des carrières très longues (ayant commencé à travailler avant 20 ans) pourront partir plus tôt, sous réserve d’avoir cotisé la durée d’assurance requise majorée d’une année, soit 43 ans + 1 année. »
L’U2P conteste, pour des raisons d’équité, cette majoration d’une année de la durée de cotisation et demande le maintien de la durée maximale de cotisation à 43 ans pour tous les assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans.
L’U2P a présenté deux propositions d’amendement visant à maintenir la durée maximale de cotisation à 43 ans qui ont été reprises par des députés de la majorité et de l’opposition.
Malheureusement ces amendements ont été déclarés irrecevables au motifde constituer une charge pour les finances publiques, en méconnaissance de l’article 40 de la Constitution
L’U2P a approuvé un amendement porté par les députés LR, malheureusement lui aussi déclaré irrecevable au motif de l’article 40 du règlement de l’Assemblée nationale. Cet amendement, qui modifie l’article 8, vise à :
- supprimer la création des trois âges portée par cet article, puisque l’actuel décret prévoit déjà plusieurs âges ;
- donner la primeur au respect de la durée de cotisation totale, c’est-à-dire les 172 trimestres, afin que personne n’ait à cotiser plus de 43 années.
Par ailleurs, l’U2P accueille favorablement deux amendements du gouvernementconcernant :
L’U2P prend acte de ce que l’index senior concernera progressivement les entreprises de plus de 50 salariés, contre 300 dans le texte actuel.
Elle a rappelé qu’il n’y aurait pas de sens à un index senior dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Le dossier de presse du gouvernement indique en page 32 que le gouvernement s’engage à mettre en place cette mesure, mais seulement à partir de 2024, à la faveur du PLFSS 2024.
L’U2P a adressé aux parlementaires des éléments de langage afin de leur permettre d’interpeller le gouvernement dans le cadre de l’examen du PLFRSS 2023, afin d’obtenirla confirmation de l’engagement du gouvernement sur l’intégration au PLFSS 2024 de l’abattement sur l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants.
Cette disposition, neutre au niveau des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants, s’accompagnera d’une hausse de leur cotisation retraite, permettant ainsi d’augmenter leurs futures pensions de retraite.
Le gouvernement a entendu la demande de l’U2P portant sur l’extension aux travailleurs indépendants professionnels libéraux de la majoration de 10% du montant de la pension de retraite pour les assurés ayant eu 3 enfants ou plus.
Cette disposition devrait être intégrée au texte via l’adoption de 3 amendements identiques portés par le gouvernement, la rapporteure générale du projet de loi, Stéphanie Rist ainsi que le groupe Renaissance.
L’U2P demande, en se fondant sur un objectif d’équité, que la cotisation minimale pour la retraite de base soit appliquée à tous les travailleurs indépendants, y compris ceux assujettis au régime de la micro-entreprise, lorsque ces derniers exercent leur activité à titre principal.
Elle a soumis deux propositions d’amendement qui ont été reprises par des députés de la majorité et de l’opposition, les amendements ayant malheureusement été déclarés irrecevables.
Parmi les plus de 20 000 amendements déposés, on compte 19 amendements du gouvernement dont 3 répondent à une demande portée par l’U2P et dont vous trouverez ci-joint la copie.
- Maintien et amélioration des dispositifs de départs anticipés en retraite (carrières longues) :
L’U2P a accueilli favorablement le maintien et l’amélioration du dispositif carrières longues autorisant un départ avant l’âge légal.
Mais elle a dénoncéla mesure présente dans l’actuel projet de réforme du gouvernement selon laquelle « les personnes qui ont eu des carrières très longues (ayant commencé à travailler avant 20 ans) pourront partir plus tôt, sous réserve d’avoir cotisé la durée d’assurance requise majorée d’une année, soit 43 ans + 1 année. »
L’U2P conteste, pour des raisons d’équité, cette majoration d’une année de la durée de cotisation et demande le maintien de la durée maximale de cotisation à 43 ans pour tous les assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans.
L’U2P a présenté deux propositions d’amendement visant à maintenir la durée maximale de cotisation à 43 ans qui ont été reprises par des députés de la majorité et de l’opposition.
Malheureusement ces amendements ont été déclarés irrecevables au motifde constituer une charge pour les finances publiques, en méconnaissance de l’article 40 de la Constitution
L’U2P a approuvé un amendement porté par les députés LR, malheureusement lui aussi déclaré irrecevable au motif de l’article 40 du règlement de l’Assemblée nationale. Cet amendement, qui modifie l’article 8, vise à :
- supprimer la création des trois âges portée par cet article, puisque l’actuel décret prévoit déjà plusieurs âges ;
- donner la primeur au respect de la durée de cotisation totale, c’est-à-dire les 172 trimestres, afin que personne n’ait à cotiser plus de 43 années.
Par ailleurs, l’U2P accueille favorablement deux amendements du gouvernementconcernant :
- la prise en compte des trimestres validés dans la période cotisée dans le cadre d’un départ anticipé pour carrières longues, comme l’a demandé l’U2P :cet amendement permet aux anciens apprentis (entre 1972 et 2013) de racheter à tarif réduit des trimestres qui seront désormais pris en compte dans la période cotisée pour apprécier la condition de début d’activité au titre du dispositif de retraite pour carrières longues ;
- assouplissement des conditions d’accès au rachat de trimestres au titre des études supérieures ;
- Emploi des seniors et usure professionnelle :
L’U2P prend acte de ce que l’index senior concernera progressivement les entreprises de plus de 50 salariés, contre 300 dans le texte actuel.
Elle a rappelé qu’il n’y aurait pas de sens à un index senior dans les entreprises de moins de 50 salariés.
- Abattement sur l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants :
Le dossier de presse du gouvernement indique en page 32 que le gouvernement s’engage à mettre en place cette mesure, mais seulement à partir de 2024, à la faveur du PLFSS 2024.
L’U2P a adressé aux parlementaires des éléments de langage afin de leur permettre d’interpeller le gouvernement dans le cadre de l’examen du PLFRSS 2023, afin d’obtenirla confirmation de l’engagement du gouvernement sur l’intégration au PLFSS 2024 de l’abattement sur l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants.
Cette disposition, neutre au niveau des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants, s’accompagnera d’une hausse de leur cotisation retraite, permettant ainsi d’augmenter leurs futures pensions de retraite.
- Egalité femmes-hommes et autres dispositifs de solidarité
Le gouvernement a entendu la demande de l’U2P portant sur l’extension aux travailleurs indépendants professionnels libéraux de la majoration de 10% du montant de la pension de retraite pour les assurés ayant eu 3 enfants ou plus.
Cette disposition devrait être intégrée au texte via l’adoption de 3 amendements identiques portés par le gouvernement, la rapporteure générale du projet de loi, Stéphanie Rist ainsi que le groupe Renaissance.
- Cotisations minimales des travailleurs indépendants
L’U2P demande, en se fondant sur un objectif d’équité, que la cotisation minimale pour la retraite de base soit appliquée à tous les travailleurs indépendants, y compris ceux assujettis au régime de la micro-entreprise, lorsque ces derniers exercent leur activité à titre principal.
Elle a soumis deux propositions d’amendement qui ont été reprises par des députés de la majorité et de l’opposition, les amendements ayant malheureusement été déclarés irrecevables.
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