Le projet de loi de finances pour 2025 a été adopté : le 5 février 2025 par les députés, la motion de censure déposée par 91 députés issus des groupes LFI, écologiste et communiste n’ayant pu être votée à la majorité (128 voix pour). Il a été adopté le 6 février au matin par le Sénat.
Principales mesures du PLF 2025 concernant les entreprises de proximité :
- Prolongation jusqu’au 31.12.25 du dispositif de rachat de journées de repos ou demi-journées de repos
- Suppression de la réduction d’impôt sur le revenu accordé en contrepartie de frais de gestion et suppression du statut particulier des OGA
- Mise en cohérence avec le droit de l’Union européenne des taux réduits de TVA
- Recentrage du CIR sur les dépenses de R&D pures
- Report de trois ans de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur
- Ajoutée des entreprises (CVAE) Report de trois ans de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur
- Clarification des modalités de calcul de l’atténuation des variations de valeurs locatives des locaux professionnels
- Intégration des communes anciennement classées en zone de revitalisation rurale dans le nouveau zonage France ruralités revitalisation et prorogation du dispositif d’exonérations fiscales et sociales dans les bassins d’emploi à redynamiser
- Dispositions relatives à l’affectation de ressources à des tiers
- Crédits du budget général
- Aide à l’embauche d’un apprenti
- Suppression de l'éligibilité des formations d'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprises (ACRE) au financement du Compte personnel de formation (CPF)
- Niveau de prise en charge des coûts contrats
- Participation financière des employeurs à partir du niveau 6 dispositif spécifique d'activité partielle dénommé “activité partielle de longue durée rebond"
- Rapport du gouvernement au parlement avant le 1er janvier 2026, sur les spécificités du régime d'assurance chômage des travailleurs transfrontaliers
Si vous le souhaitez, nous tenons à votre disposition une note complète et détaillée.
Ci-joint un communiqué de presse consitutuant la position de l'U2P.