A la UNE
PROLONGATION DE LA MAJORATION DES TAUX RELATIFS A L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE DROIT COMMUN
  U2P DU 1ER FEVRIER 2022

 News du 02-02-2022

En application des décrets n° 2022-77 et n° 2022-78 du 28 janvier 2022, la majoration des taux d’allocation d’activité partielle et d’indemnité d’activité partielle est prolongée jusqu’au 28 février 2022.
 
Ainsi, le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle correspond à 70% de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 Smic, jusqu’au 28 février 2022 pour les entreprises relevant des 3 catégories suivantes :

 
-  entreprise dont l'activité principale implique l'accueil du public et a été interrompue par décision administrative, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l'exclusion des fermetures volontaires ;

 - établissement situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative afin de faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (période de confinement local ou de couvre-feu), lorsqu'il subit au moins 60% de baisse de chiffre d'affaires par rapport au chiffre d'affaires constaté le mois précédant ou par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2019 ;

 - établissement appartenant à un des 7 secteurs protégés ou connexes (dont la liste des activités figure dans les annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020) et qui subit une  baisse de chiffre d'affaires d'au moins 65% soit par rapport au chiffre d’affaires constaté  au titre du même mois en 2020 ou en 2019, soit en comparant le chiffre d’affaires réalisé sur les six mois précédents avec celui de la même période en 2019, soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé en 2019 ou, pour les entreprises créées après le 30 juin 2020, par rapport au chiffre d’affaire mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 juin 2021. 

 
Dans les entreprises relevant de ces 3 catégories et appliquant l’activité partielle de longue durée, le taux de l’indemnité d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle est également majoré.


Autres rubriques