Propositions d’amendements de l’U2P sur le projet de loi PACTE, pour contribuer aux initiatives lancées en circonscription par certains députés LREM


Dans nos différentes interventions au sujet du projet de loi PACTE, nous avons souligné que la méthode retenue par le gouvernement pour élaborer le projet de loi a suscité des attentes fortes de la part des chefs d’entreprise de proximité.
 
Le 20 juin 2018 sur France Info, le Président Alain Griset a rappelé que l’U2P salue les intentions du projet de loi : « simplifier, permettre un meilleur financement et donner des perspectives aux entreprises ».
 

L’U2P accueille favorablement la suppression du forfait social dans les entreprises de moins de 50 salariés et l’impact de cette mesure pour développer l’épargne salariale et l’épargne retraite dans les entreprises de proximité. Cela concerne toutefois encore un nombre minoritaire de nos entreprises.

 
L’examen du projet de loi PACTE à l’Assemblée nationale a été confié à une Commission spéciale présidée par Olivia Grégoire, députée LREM de Paris, également membre de la Commission des finances et rapporteure au titre de cette Commission pour les TPE/PME.

- Roland Lescure, rapporteur général et par ailleurs Président de la Commission des Affaires économiques, député des Français établis hors de France ;

- Denis Sommer, rapporteur thématique pour le chapitre Ier « des entreprises libérées », député du Doubs ;

- Jean-Noël Barrot, rapporteur thématique pour la section 1 du chapitre II « améliorer et diversifier les financements », député des Yvelines

- Marie Lebec, rapporteure thématiquepour les sections 2 à 4 du chapitre II « des entreprises plus innovantes », députée des Yvelines

- Coralie Dubost, rapporteure thématique pour les chapitres III « des entreprises plus justes »et IV « dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne et dispositions transitoires et finales », députée de l’Hérault.

- Les auditionsauront lieu au cours du mois de juillet.

- L’examen des articles en Commission spéciale se déroulera à partir du 4 septembre, l’examen en séance publique étant prévu au cours de la semaine du 17 septembre.
 

Les propositions d’amendements de l’U2P portent sur les sujets suivants :
 

- supprimer la disposition visant àrendre facultatif le stage de préparation à l’installation (suppression de l’article 4);

 - maintenir le principe demutualisation de la communication en faveur de la promotion de l’artisanat et continuité de l’action du Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (article 5) : l’U2P demande une rédaction de l’article 5 évitant tout risque d’achoppement du nouveau dispositif et notamment la reconnaissance de sa validité, y compris dans le cas où une seule organisation professionnelle d’employeurs intéressée par l’artisanat et reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel serait signataire de l’accord ;

 - faire en sorte que le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) soit présenté à tout créateur d’entreprise souhaitant exercer son activité en nom propre comme le statut de référence et simplifier les formalités de création de l’EIRL (article additionnel au projet de loi – amendement en cours de finalisation) ;

 - protéger, dès la création de l’entreprise, le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale en accordant le statut de conjoint collaborateur(article additionnel au projet de loi) ;

 - maintenir l’obligation, pour les travailleurs indépendants assujettis au régime de la micro-entreprise, de dédier un compte bancaire à leur activité professionnelle ;

 - supprimer la double taxation (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) des bénéfices des travailleurs indépendants réinvestis dans l’entreprise individuelle(article additionnel au projet de loi) ;

 - Supprimer, pour les entreprises de moins de 21 salariés constituées sous la forme sociétaire et exclusivement détenues par des personnes physiques, l’obligation d’identifier les bénéficiaires effectifs de ces entités, (article additionnel au projet de loi) ;

- suppression de la majoration du bénéfice imposable à l'impôt sur le revenu pour toutes les entreprises individuelles et les dispositions relatives aux organismes de gestion agréés(OGA) en matière d'examen périodique de sincérité (article additionnel au projet de loi) ;

 - suppression des obligations d’information des salariés en matière de vente d’une entrepriseet sur les possibilités de reprise d’une société (article additionnel au projet de loi) ;

 - création d’unfonds national dédié à la création, reprise, modernisation ou digitalisation des entreprises de proximité (article additionnel au projet de loi) ;

Télécharger le document