Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire publiée au journal officiel ainsi que ci-dessous les principales mesures qu’elle contient.
 
Le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire mis en place par la loi du 31 mai 2021 jusqu'au 30 septembre 2021 est dans ce cadre prolongé jusqu'au 15 novembre 2021. Pendant cette période, le gouvernement peut prendre certaines mesures pour limiter les déplacements ou les accès à certains établissements.
Initialement instauré jusqu'au 30 septembre 2021, le passe sanitaire peut désormais être imposé jusqu'au 15 novembre 2021.

Déjà obligatoire depuis le 21 juillet 2021 dans tous les lieux prévus pour des activités culturelles, sportives et de loisirs ainsi que les foires et salons recevant plus de 50 personnes, le passe sanitaire devient également exigible à partir du 9 août 2021 dans :

La présentation du passe sanitaire peut se faire sous format papier ou numérique.

Le passe sanitaire est exigible :

- pour le public (personnes de plus de 18 ans) dans tous ces lieux et établissements dès le 9 août 2021. Le passe ne sera obligatoire pour les adolescents de 12 à 17 ans qu'à partir du 30 septembre 2021 ;

- pour les personnels qui y travaillent à partir du 30 août 2021. Lorsqu’un salarié soumis à l’obligation ne présente pas les justificatifs nécessaires et s’il ne choisit pas d’utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés, ce dernier lui notifie, par tout moyen, le jour même, la suspension de son contrat de travail. Cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que le salarié produit les justificatifs requis. Lorsque la situation se prolonge au-delà d’une durée équivalente à trois jours travaillés, l’employeur convoque le salarié à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, au sein de l’entreprise sur un autre poste non soumis à cette obligation.

L’absence de présentation du passe peut entraîner une amende d'au minimum 135 €.L'utilisation frauduleuse d'un passe sanitaire est puni d'une amende de 135  € (6 mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende si cela se produit plus de 3 fois en 30 jours).

Les commerçants et professionnels ne contrôlant pas le passe s'exposent à une mise en demeure. Celle-ci indique les manquements constatés et fixe un délai, qui ne peut être supérieur à vingt-quatre heures ouvrées, à l’expiration duquel l’exploitant d’un lieu ou établissement ou le professionnel responsable d’un évènement doit se conformer auxdites obligations. Si la mise en demeure est infructueuse, l’autorité administrative peut ordonner la fermeture administrative du lieu, établissement ou évènement concerné pour une durée maximale de sept jours. La mesure de fermeture administrative est levée si l’exploitant apporte la preuve de la mise en place des dispositions lui permettant de se conformer auxdites obligations. Si un manquement est constaté à plus de trois reprises au cours d’une période de quarante-cinq jours, il est puni d’un an d’emprisonnement et de 9 000 € d’amende.

Jusqu’au 31 octobre 2021, le Gouvernement devra remettre au Parlement une évaluation hebdomadaire de l’impact économique de l’extension du passe sanitaire aux activités mentionnées en intégrant notamment une évaluation de la perte de chiffre d’affaires liée à l’application de ces dispositions, ainsi que des résultats en matière de lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19 des dispositifs mis en œuvre en application de la loi.

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