La loi Santé au travail du 2 août 2021 a prévu que les Services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) devraient dorénavant fournir à leurs entreprises adhérentes et leurs travailleurs un ensemble socle de services devant couvrir :
 

- la prévention des risques professionnels (dont l’aide à l'entreprise pour l'évaluation et la prévention des risques professionnels) ;

- le suivi individuel des travailleurs ;

- la prévention de la désinsertion professionnelle (PDP) ;

- l’accompagnement de l'employeur, des travailleurs et de leurs représentants dans l'analyse de l'impact des changements organisationnels importants dans l'entreprise ;

- la participation au suivi et la contribution à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire ;

- les actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont des campagnes de vaccination et de dépistage, des actions de sensibilisation aux bénéfices de la pratique sportive et des actions d'information et de sensibilisation aux situations de handicap au travail.

 
à noter : l’ANI Santé au travail du 9 décembre 2020 avait entendu focaliser l’offre socle de services des SPSTI sur trois aspects estimés comme fondamentaux : la prévention des risques professionnels, le suivi de l’état de santé des travailleurs et la PDP. La transcription législative de l’ANI a conduit à élargir le champ de l’offre socle de services aux volets « veille sanitaire » et « campagnes de prévention ».
 
La loi Santé au travail a par ailleurs prévu que les partenaires sociaux représentatifs au niveau national et interprofessionnel, dans le cadre du Comité national de prévention et de santé au travail (CNPST), devraient « définir la liste et les modalités de mise en œuvre de l'ensemble socle de services » des SPSTI.
 
Les partenaires sociaux négociateurs de l’ANI Santé au travail ont donc travaillé à la rédaction d’une offre socle de services. Ces travaux se sont déroulés dans le cadre du Comité de suivi de l’ANI Santé au travail et des groupes de travail paritaires techniques issus de ce comité.
 
Le contenu de cette offre socle a été présenté à la Direction générale du travail (DGT) par les partenaires sociaux membres du CNPST à la fin du mois de mars 2022 puis a été adoptée « officiellement » par le CNPST le 1^er avril 2022.
 
Si la loi Santé au travail a prévu que la liste et les modalités de l’offre socle de services des SPSTI soient définies par le CNPST, elle a aussi indiqué que cette offre socle devrait être approuvée par voie réglementaire.
 
Pour ce faire, un décret paru au Journal Officiel du 26 avril 2022 est venu donner une valeur juridique à l’offre socle construite par les partenaires sociaux membres du CNPST.
 
 
Contenu du décret n° 2022-653 du 25 avril 2022 relatif à l'approbation de la liste et des modalités de l'ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises :
 
à noter :pour faire suite aux demandes des partenaires sociaux membres du CNPST, le contenu de l’offre socle de services des SPSTI figure bien en annexe du décret publié au JO.
 
L’article 1^er du décret relatif à l’approbation de la liste et des modalités de l’ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises fait office de « préambule » de la part de l’Administration du travail quant à la façon d’interpréter le contenu de l’offre socle élaboré par les partenaires sociaux.
 
L’objectif de ces dispositions vise à cadrer juridiquement ce contenu au vu des dispositions de la loi Santé au travail et des décrets d’application déjà parus.
 
Ainsi, l’article 1^er du décret indique que le contenu de l’offre socle de services annexée :
 

- ne s’applique pas à l’offre complémentaire (facultative) faisant l’objet d’une tarification supplémentaire de la part des SPSTI ;

- ne s’applique pas à l’offre spécifique devant être proposée pour les travailleurs indépendants ;

- ne remet pas en cause les compétences de l’équipe pluridisciplinaire des SPSTI telles que prévues par la loi Santé au travail ni aux conditions dans lesquelles le médecin du travail peut déléguer certaines de ses tâches à cette équipe ;

- ne modifie pas les modalités d’administration, d’organisation et à de gestion des SPSTI, qui relèvent du Conseil d’administration et de la Commission de contrôle du SPSTI ;

- ne modifie pas les documents devant être rendus publics par le SPSTI ;

- ne remet pas en cause le principe du financement des SPSTI par la « cotisation employeur » ;

- ne fait pas obstacle à la participation des SPSTI à la mise en œuvre du plan régional de santé au travail (PRST).

>> Contenu de l’offre socle de services des SPSTI :
 
Sous les réserves d’interprétation énoncées dans l’article 1^er du décret, ce texte a repris en intégralité l’Offre socle de services des SPSTI approuvée par les partenaires sociaux en CNPST (cf. Annexe du décret).
 
 
Au titre des dispositions notables de cette offre socle de services, on peut notamment souligner :
 

- le rappel de l’importance « pour les entreprises qui n’ont pas toutes une ressource interne en prévention d’être accompagnées par les SPSTI et ce, dans des délais raisonnables et le cas échéant réglementaires, en portant une attention toute particulière aux TPE-PME » (préambule).

- l’offre socle de services « devra être délivrée à terme par tous les SPSTI. Elle pourra évoluer en fonction de l’évaluation qui en sera faite » (I) ;

- parmi les objectifs de l’offre socle figurent ceux de :

 - « Dispenser des services rendus homogènes sur tout le territoire afin de préserver au mieux la santé physique et mentale des salariés » (II) ;

- « Rendre compte de l’activité du SPSTI aux entreprises adhérentes permettant une transparence des performances et une amélioration progressive de service rendu par les SPSTI » (II) ;

- les conditions d’adhésion au SPSTI « doivent être accessibles à toutes les entreprises qu’elles soient adhérentes ou non, notamment via la consultation de son site internet » (III). Les informations suivantes devront être accessibles (III, a) :

- les statuts de l’association et son règlement intérieur ;

- les conditions d’adhésion au SPSTI : le prix de sa cotisation, du coût de ses prestations complémentaires encadrées par des conditions générales et de la grille tarifaire adoptée par le SPSTI;

- le périmètre couvert par le SPSTI, la localisation de ses centres et lieux de consultation (fixes, mobiles) ;

- le contexte réglementaire (compétence professionnelle et territoriale, date du dernier agrément, situation au titre de «l’agrément intérimaire» et «Installation nucléaire de base (INB)», date de signature et contenu du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), RGPD), dans lequel s’exerce la mission du SPSTI ;

- son offre socle de services à travers les missions suivantes : prévention des risques professionnels, suivi de l’état de santé des salariés et prévention de la désinsertion professionnelle et maintien dans l’emploi ;

- l’organigramme avec les fonctions, lieux, effectifs ;

- les moyens techniques disponibles ;

- la gouvernance des SPSTI : composition du conseil d’administration et de la commission de contrôle ;

- la certification du service ;

- la liste des MPC missionnés par le SPSTI.

 
- pour ce qui concerne les relations SPSTI-entreprise adhérente(III, b) :

- le SPSTI devra s’organiser « pour pouvoir répondre aux demandes des adhérents dans des délais utiles » ;

- « un espace digitalisé personnalisé et sécurisé est mis en place pour faciliter le contact entre l’entreprise adhérente et le SPSTI et pour disposer des informations et documents spécifiques à l’entreprise. Cet espace doit permettre à l’employeur de prendre directement ses rendez-vous pour les visites d’information et de prévention (VIP) initiale, pour les visites d’embauche dans la cadre du suivi individuel renforcé (SIR), et, les visites de reprise »

- l’entreprise adhérente sera informée des modalités de « recours à des ressources externalisés (laboratoires, consultants, IPRP…) » ;

- « le choix des outils sera préalablement décidé en commun accord avec l’employeur, en particulier pour les évaluations de risques professionnels ».

 

- pour remplir l’ensemble de leurs missions, les SPSTI s’appuieront sur (IV, 1) :
 

- « de professionnels de santé au travail (médecins du travail, collaborateurs médecins, infirmiers en santé au travail, infirmier en pratique avancée…), et les MPC parties prenantes de l’activité médicale du service » ;

- « d’intervenants en prévention des risques professionnels :[…] ces personnes couvriront notamment les disciplines suivantes: bruit-éclairage, TMS, risque chimique, ergonomie, RPS et risque physique » ;

- « des personnels pouvant constituer la cellule PDP, interne ou mutualisée entre SPSTI ».

- une interopérabilité des moyens informatiques des SPSTIpermettant notamment « d’assurer la transmission des dossiers médicaux des salariés en cas de changement de SPSTI » (IV, 2) ;

- la « mise en place des moyens informatiques requis pour permettre à chaque entreprise adhérente de disposer d’un espace personnalisé(consignant le contrat d’adhésion, la fiche d’entreprise, les éventuels rapports d’actions de pluridisciplinarité, mais également leur compte cotisation. Cet espace personnalisé leur permettra également de réserver des rendez-vous pour leurs visites VIP initiale, SIR embauche et de reprise » (IV, 3) ;

- « les services de branches ou professionnels pourront apporter des prestations spécifiques liées à un secteur d’activité dans le cadre de l’offre socle qu’ils auront définie dans le cadre de la branche » (V) ;

 
- Mission prévention des risques professionnels (extraits) :
 

- les SPSTI devront élaborer systématiquement une « fiche d’entreprise »dans l’année qui suit l’adhésion de l’entreprise et assurer sa mise à jour au moins tous les 4 ans ou dans des délais plus brefs sur demande particulière de l’entreprise. Cette fiche peut constituer pour les TPE-PME la base du DUERP (sans pour autant s’y substituer) et donc de l’évaluation des risques professionnels et de la détermination des mesures de prévention ;

- les SPSTI accompagneront, « à la demande de l’entreprise », celle-ci dans l’évaluation des risques, dans la rédaction et la finalisation du DUERP. Les SPSTI assureront « un conseil dans la formalisation et l’élaboration de ce DUERP : cela s’adresse particulièrement aux TPE-PME » ;

- les SPSTI pourront accompagner « l’entreprise dans l’élaboration de la liste des actions de prévention adaptées pour les entreprises de moins de 50 salariés ».

- la « réalisation d’une action de prévention primaire au moins une fois tous les quatre ans » : conseils d’aménagement ou d’amélioration des postes et lieux de travail, identification des postes à risques, une capacité d’analyse métrologique, accompagnement spécifique sur un risque, actions de sensibilisation collectives à la prévention, … ;

 
 - Mission « suivi individuel de l’état de santé » (extraits) :
 

- suivi médical tout au long de l’activité du salarié ;
- le SPSTI devra notamment informer l’employeur « du nombre (ou de l’absence) de protocoles de collaboration signés entre le SPSTI et des médecins praticiens correspondants ».

 - Mission « prévention de la désinsertion professionnelle et maintien dans l’emploi » (extraits) :
 

- l’ « accompagnement et l’information de l’employeur sur la situation du salarié concerné par un risque de désinsertion professionnelle et sur les solutions existantes, dans le respect des règles de confidentialité et avec l’accord éclairé et explicite du salarié » ;

- l’« information et l’accompagnement de l’employeur dans la recherche d’aides financières pour les mesures d’accompagnement proposées pour favoriser le maintien au poste ou dans l’emploi (AGEFIPH) ».

 
S’agissant de l’offre complémentaire que pourront proposer les SPSTI (V), l’offre socle souligne que « les SPSTI doivent concentrer leurs efforts sur les missions de base du service principalement destinées aux entreprises démunies de ressources internes en santé-sécurité au travail, notamment les TPE-PME ».
 
Concernant le suivi en santé volontaire des travailleurs indépendants (VI), l’offre socle indique notamment que « cette offre spécifique devrait pouvoir s’appuyer sur une partie de la présente offre socle en prenant en compte les spécificités attachées au travail indépendant ».
 
 
à noter :les travaux actuels sur le cahier des charges de la certification des SPSTI ont des liens forts avec le contenu de l’offre socle. En effet, pour les partenaires sociaux interprofessionnels, le cahier des charges de la certification doit notamment viser à définir les processus permettant aux certificateurs de s’assurer de l’effectivité de la réalisation de l’ensemble socle de services. Le contenu de l’offre socle de services sera d’ailleurs vraisemblablement annexé au futur cahier des charges de la certification des SPSTI.