Annoncée par la Première ministre en début d’année au moment de la présentation de la réforme des retraites, la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants a été adoptée dans son principe par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Le décret de mise en œuvre de la réforme à compter du 1er janvier 2025 pour les artisans, commerçants et professionnels libéraux vient d’être publié le 5 juillet JO du 6 juillet 2024.

Cette mesure est très attendue par les quatre millions de travailleurs indépendants du pays représente une avancée importante et une véritable mesure d’équité pour les droits des travailleurs indépendants. Elle vise, en effet, à corriger une situation injuste qui fait qu’aujourd’hui les travailleurs indépendants versent un montant de CSG et de CRDS supérieur aux salariés et a contrario se constituent moins de droits à la retraite.

L’objectif est d’établir une équité contributive entre indépendants et salariés et de simplifier le calcul de l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.

Financièrement, cela se traduira par une baisse de leurs GSG-CRDS compensée par une hausse de leurs cotisations contributives au titre de l’assurance maladie et l’assurance vieillesse de base et retraite complémentaire.

Les indépendants seront gagnants avec cette réforme qui va se traduire à terme par une augmentation de leur retraite. A fortiori les personnes les plus éloignées de l’âge de la retraite pourront bénéficier à plein de cette réforme.

Une circulaire sera diffusée au réseau pour préciser les modalités de mise en œuvre de cette réforme.
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 fixant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049888566