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QUALIFICATION ARTISANALE ET REPERTOIRE DES METIERS
  INFO 15 DE SEPTEMBRE 2015

 News du 12-10-2015

Le décret n° 2015-810 du 2 juillet 2015 relatif à la qualité d'artisan et au répertoire des métiers vient de préciser les conditions qui permettent d’obtenir la qualification d’artisan.
 
Des critères de qualifications précisés
 
Peuvent obtenir la qualité d’artisan les personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, s'ils justifient soit :

*  d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles délivrées par le ministre chargé de l'éducation ;

*  d'un titre homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins équivalent dans le métier qu'elles exercent ;

*  d'une expérience professionnelle dans le métier de trois années au moins.

 
Le conjoint collaborateur ou associé d’un artisan, ou un associé qui prend part personnellement et habituellement à l'activité de l'entreprise, s’il possède les qualités ci-dessus évoquées, pourra se prévaloir du titre d’artisan.
 
Il convient de noter que la qualification doit être dans le métier exercé et non plus dans un métier connexe, comme il était accepté jusqu’à présent.
 
Les délais pour obtenir le titre de maître artisan sont par ailleurs réduits : la commission régionale des qualifications devant statuer dans le délai de 45 jours (contre 90 jours actuellement).
 
Une qualification professionnelle contrôlée
 
Pour permettre à la Chambre de métiers et de l’artisanat de vérifier que l’activité artisanale se déroule sous l’autorité d’une personne possédant effectivement les qualifications professionnelles requises, le dossier de demande d’immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers devra comporter les éléments suivants à compter du 1er octobre 2015 :
 

*  l’identité et la qualité de la personne qui, au sein de l’entreprise, exerce le contrôle effectif et permanent de l'activité ;

*  à défaut, un engagement de recruter un salarié qualifié professionnellement pour assurer ce contrôle ;

*  la copie du diplôme ou du titre ou de toute pièce justifiant de la qualification professionnelle requise.

  
Attention :

Lorsque la personne immatriculée s'est engagée à recruter un salarié qualifié professionnellement, une copie du contrat de travail et des pièces justifiant de la qualification du salarié est remise au plus tard dans le délai de trois mois à compter de l'immatriculation de l'entreprise ou du changement de situation affectant leurs obligations en matière de qualification professionnelleà la Chambre de métiers et de l’artisanat.

Les personnes n'ayant pas transmis les éléments ci-dessus sont radiées d'office.
 
Notez également qu’une fois le dossier déposé, l’absence de notification d’une décision dans les 15 jours vaut acceptation de votre demande d’immatriculation.
 

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