Le 22 octobre 2015, le Ministre de l’économie a reçu les Présidents de l’UPA et de l’APCMA en présence de Martine PINVILLE, Secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, et de Catherine BARBAROUX, Présidente de l’ADIE (Association pour le Droit à l’Initiative Economique).
 
Tout en indiquant qu’il était pour la qualité, le Ministre de l’économie considère que l’exigence de qualification pour l’exercice de certaines activités peut constituer une barrière à l’entrée pour des jeunes non qualifiés.
 
C’est pourquoi, il souhaite « moderniser » le dispositif de qualification pour l’exercice de certaines activités sans déstabiliser les secteurs concernés.
 
Catherine BARBAROUX considère que l’environnement économique et social a évolué depuis la loi du 5 juillet 1996.
 
Elle estime qu’il faut préserver les qualifications nécessaires pour certaines activités et permettre la libre installation pour d’autres.
 
Elle a affirmé que dans le cadre actuel de la règlementation, certaines activités, telle que le lavage de voitures, nécessitent une qualification, alors qu’elles ne portent pas atteinte à la santé et à la sécurité des consommateurs.
 
Les Présidents de l’UPA et de l’APCMAont rappelé que les qualifications avaient été instaurées pour garantir la santé et la sécurité du consommateur.
 
Ils ont de plus souligné qu’un des problèmes récurrent de l’artisanat et du commerce de proximité était le nombre insuffisant de personnel qualifié.
 
Il n’a jamais été démontré que l’exigence de qualification constituait un frein à l’augmentation du nombre d’entreprises et a été donné pour exemple, le secteur de la coiffure, dont le nombre d’entreprises a sensiblement augmenté au cours des 20 dernières années.
 
Les Présidents de l’UPA et de l’APCMA ont enfin insisté sur la nécessité de créer des entreprises pérennes en soulignant le risque de paupérisation généré par le régime de l’auto-entrepreneur (aujourd’hui régime de la micro-entreprise).
 
En conclusion des échanges, le Ministre souhaite avancer dans trois directions :
 
1.   Améliorer la situation des entreprises existantes :

       - accès au financement ;

       - transmission reprise ;

       - embauche d’apprentis. 

2.   Facilité la création d’activités :

       - faire l’inventaire des activités qui nécessitent une qualification préalable et ne maintenir que celles qui peuvent porter atteinte à la santé et à la sécurité des consommateurs.

 
3. Simplifier et améliorer les statuts d’entreprise et les régimes sociaux et fiscaux des travailleurs indépendants :

       - simplifier et réduire le nombre de statuts et unifier les régimes fiscaux et sociaux ;

       - généraliser le principe « pas de chiffre d’affaires pas de taxation ».