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QUALITE D'ARTISAN ET REPERTOIRE DES METIERS
  NOTE JURIDIQUE N°04-15 D' AOUT 2015

 News du 08-10-2015
Nouvelles définitions

Faisant suite à la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE (loi Pinel), le décret du 2 juillet 2015 relatif à la qualité d’artisan et au répertoire des métiers vient d’être publié au JO du 4 juillet 2015.
 
Il modifie un certain nombre de dispositions du décret du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.
 
Les principales mesures du décret du 2 juillet 2015 sont les suivantes :

QUALITE D'ARTISAN (5 juillet)
 
Il précise les conditions dans lesquelles les personnes immatriculées au répertoire des métiers  peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan. 
 
  • • Soit Justifier d’un CAP ou d’un BEP,
  • • Soit justifier d’un titre homologué ou enregistré lors de sa délivrance au Répertoire National des Certifications   Professionnelles,
  • • Soit justifier de 3 ans d’expérience au moins dans le métier concerné.
Ce qui change :

La procédure de reconnaissance de la qualité d'artisan n'est plus confiée au Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA).

La détention d'un diplôme, d'un titre , d'une expérience professionnelle concernent désormais uniquement le métier exercé et non plus un métier connexe.

La condition d'immatriculation au répertoire des métiers pendant 6 ans est remplacée par une expérience professionnelle minimale de 3 ans dans le métier exercé.
 
QUALITE DE MAITRE ARTISAN (5 juillet) 

*  Pour les titulaires d’un brevet de maitrise
 
Le titre de maître artisan est attribué par :
 
  • • les chambres de métiers et de l'artisanat de région, 
  • • les chambres régionales de métiers et de l'artisanat 
  • • et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales 
     
aux entrepreneurs individuels et dirigeants d’entreprise qui sont immatriculés au répertoire des métiers (RM) et titulaires du brevet de maîtrise dans le métier exercé, après 2 ans de pratique professionnelle.
 
*  Pour les titulaires d'un diplôme de niveau de formation au moins équivalent au brevet de maîtrise dans le métier exercé : 
 
Ces entrepreneurs et dirigeants immatriculés au RM peuvent, après 2 ans de pratique professionnelle, se faire attribuer le titre de maître artisan par la Commission régionale des qualifications.
 
Ils doivent justifier de connaissances en gestion et en psychopédagogie équivalentes à celles des unités de valeur correspondantes du brevet de maîtrise.
 
*  Pour les professionnels immatriculés au RM depuis au moins 10 ans
 
Le titre de maître artisan peut aussi être attribué par la Commission régionale des qualifications aux professionnels immatriculés au RM depuis au moins 10 ans qui justifient, à défaut de diplômes ou de titres, d'un savoir-faire reconnu au titre de la promotion de l'artisanat ou de leur participation aux actions de formation. 
 
  • • Les demandes sont accompagnées des titres, prix, certificats et tous documents susceptibles d'informer la commission. 
  • • Elles sont adressées au président de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente dont relève le candidat. 
  • • Ce dernier transmet les demandes accompagnées de son avis, dans le délai de 10 jours, au lieu de 1 mois, à la commission régionale des qualifications. 
  • • La commission doit statuer dans un délai de 45 jours, au lieu de 3 mois, à compter de la réception du dossier.
CONJOINTS COLLABORATEURS / ASSOCIES (5 juillet)
 
Les conjoints collaborateurs, conjoints associés et associés prenant part personnellement et habituellement à l'activité de l'entreprise peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan s'ils remplissent personnellement aux conditions précitées. 
 
Il en va de même pour le titre de maître artisan. 
 
CONTROLE DES QUALIFICATIONS (1er octobre 2015)
 
La loi du 5 juillet 1996 exige déjà une qualification professionnelle pour l’exercice de certaines professions dont l’entretien et la réparation des véhicules font partis.
 
Pour permettre à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de vérifier que l’activité artisanale se déroule sous l’autorité d’une personne possédant effectivement les qualifications professionnelles requises, le dossier de demande d’immatriculation de votre activité au Répertoire des Métiers devra comporter les éléments suivants à compter du 1er octobre 2015 :
 
  • • l’identité et la qualité de la personne qui, au sein de l’entreprise, exerce le contrôle effectif et permanent de l'activité,
  • • à défaut, un engagement de recruter un salarié qualifié professionnellement pour assurer ce contrôle,
  • • la copie du diplôme ou du titre ou de toute pièce justifiant de la qualification professionnelle requise.
     
Attention, si vous vous engagez à recruter un salarié qualifié qui assurera le contrôle de l’activité, vous devrez transmettre une copie du contrat de travail du salarié qualifié à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat.
 
Notez qu’une fois le dossier déposé, l’absence de notification d’une décision dans les 15 jours vaut acceptation de votre demande d’immatriculation.

QUID EN CAS DE CHANGEMENT DE SITUATION (1er octobre)
 
Tout changement dans la qualification exigée de la personne exerçant le contrôle effectif et permanent doit être justifié auprès de la CMA dans un délai de 3 mois, ce qui renforce la matérialité de l’exigence de qualification.
 
ATTENTION AUX DELAIS (1er octobre)
 
La CMA disposera de 15 jours pour refuser une immatriculation à réception du dossier, notamment si les conditions relatives à la qualification ne sont pas respectées. 
 
Ce refus doit être motivé. 
 
En l’absence de notification dans les 15 jours, le dossier sera réputé accepté.


ATTENTION 

Sont radiées d'office les personnes qui ne transmettent pas dans un délai de 3 mois les justificatifs en matière :

* de qualification au moment de l'immatriculation,

* ou lors d'un changement de situation,

* ou dont il apparaît au vu du dossier qu'ils ne remplissent pas leurs obligations.
 
 
 


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